Vertaling van "avoir à disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

avoirs à taux d'intérêt variable [ avoirs à taux variable ]
floating interest assets

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel
employee leasing agreement

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

formation à disposition
general-purpose unit | reserve | reserve force

avis de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatorze États membres déclarent n’avoir aucune disposition légale nationale explicite érigeant en infraction pénale l’utilisation des services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains (ATBE, CZ, DE, EE, ES, FR, HU, IT, LV, LU, NL, PL, SK).
Fourteen (14) Member States reported having no explicit national legal provisions in place for establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings (ATBE, CZ, DE, EE, ES, FR, HU, IT, LV, LU, NL, PL, SK).

Comme je l'ai dit, après avoir tant insisté pour vous demander d'inscrire ces dispositions dans la Loi sur la citoyenneté, nous disons qu'il pourrait y avoir certaines dispositions opérationnelles dans la procédure relative à l'immigration qui méritent d'être retenues. La Commission d'appel de l'immigration pourrait continuer d'exercer sa compétence dans ce domaine.
As I said, after we've gone to all this trouble to tell you to put all this under the Citizenship Act, we're saying there might be some things in the immigration procedure operationally that might be worth retaining, and we think the Immigration Appeal Board can have jurisdiction over this.

C'est une disposition relativement nouvelle. Je pense donc qu'il importe d'avoir une disposition appropriée, parce que les travailleurs de ce genre vont représenter un pourcentage de plus en plus élevé de la main-d'oeuvre.
This is fairly new ground, and I think it's important that we get this right, because it's going to grow as a percentage of workers as times goes on.

Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.
To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.

Je n'ai pas sous les yeux le texte du discours que j'ai prononcé lors du débat, mais je me rappelle que ces éléments étaient les suivants : premièrement, les peuples autochtones affirment qu'il n'y a pas du tout eu de consultations récentes au sujet de cette initiative; deuxièmement, comme les représentants de la Commission du droit nous l'ont fait savoir hier, il devrait y avoir une disposition de dérogation afin de garantir, étant donné que cette question est aussi délicate, que les droits ne sont pas violés; troisièmement, il conviendrait de prévoir un plus long délai de mise en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une situation particulièrement difficile, afin de permettre aux gens de s'y adapter progressivement; et mon dernier point concerne une disposition d'interprétation.
I don't have my speech here from the debate, but the points I remember were: first, the aboriginal people said there was a total lack of recent consultation on this particular initiative; second, as we heard yesterday from the Law Commission, there should be a derogation clause to make sure that in something so sensitive, rights aren't impugned; third was definitely a longer implementation time period for something so difficult, in order to give people time to adjust; and my last point was an interpretive clause.

les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et
ships which do not carry a medical doctor shall be required to have either at least one seafarer on board who is in charge of medical care and administering medicine as part of their regular duties or at least one seafarer on board competent to provide medical first aid; persons in charge of medical care on board who are not medical doctors shall have satisfactorily completed training in medical care that meets the requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); seafarers designated to provide medical first aid shall have satisfactorily completed training in medical first aid that meets the requirements of STCW; national laws or regulations shall specify the level of approved training required taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board; and

doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et avoir ensuite appliqué les dispositions relatives à l'assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe.
must have successfully completed the initial qualification provided for in point 3 of this Annex and subsequently followed the quality assurance and the periodic training arrangements as provided for in point 4 of this Annex.

M. Joe Comartin: On en revient donc aux dispositions législatives courantes au lieu d'avoir des dispositions particulières dans.
Mr. Joe Comartin: So we're falling back on the general common law rather than any specific provisions within the.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux oeuvres ou autres objets protégés qui sont mis à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
The provisions of the first and second subparagraphs shall not apply to works or other subject-matter made available to the public on agreed contractual terms in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.

Il est vrai que l'article 87 de la Loi sur les Indiens renferme une disposition portant que celle-ci s'applique, nonobstant toute autre loi. Toutefois, il n'est si inhabituel d'avoir une disposition d'exemption générale suivie d'une disposition d'exemption particulière qui dit que, nonobstant la disposition antérieure, telle ou telle mesure s'applique.
It is true that section 87 of the Indian Act has a provision, which says that that provision applies notwithstanding any other act, but it is not that unusual to have a general notwithstanding provision and then have a particular notwithstanding provision that says notwithstanding the previous provision, here is the law now.