Vertaling van "avoir violé selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

F. considérant que selon des estimations, la grande majorité des infractions commises à l'encontre de femmes Dalits ne sont pas déclarées en raison de craintes d'exclusion sociale et de menaces pour la sûreté et la sécurité personnelles; considérant que dans un cas particulier qui s'est produit dans l'État d'Haryana, une jeune fille Dalit de 16 ans a subi, le 9 septembre 2012, un viol collectif dans le village de Dabra dans le district de Hisar; considérant que son père s'est suicidé après avoir appris ce qui s'était passé et que la police a n'a décidé que tardivement de prendre des mesures lorsqu'elle s'est trouvée confrontée à des manifestations de masse;
F. whereas according to estimates the vast majority of crimes against Dalit women are not reported owing to fear of social ostracism and threats to personal safety and security; whereas in one particular case in Haryana state a 16-year-old Dalit girl was gang-raped in the village of Dabra (Hisar district) on 9 September 2012; whereas her father committed suicide after discovering what had happened and the police only decided to take belated action when faced with mass protests;

Par conséquent, lorsque le sénateur Dallaire a déclaré que le Canada, les États-Unis et Al-Qaïda étaient tous coupables d'avoir violé la loi, il avait absolument raison, selon le droit international et les normes relatives aux droits de la personne.
Therefore, when Senator Dallaire said that, effectively, Canada, the United States and al Qaeda had all breached the law, he was absolutely right by international law and by human rights standards.

F. considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité,
F. whereas rape as a weapon of war has become shockingly commonplace in eastern Congo where at least 8300 rapes were reported last year, according to the United Nations, with many more going unreported; whereas, according to the UN High Commissioner for Refugees, at least 1244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; whereas sexual violence and gender-based violence must always be considered a war crime and a crime against humanity,

P. considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour,
P. whereas rape as a weapon of war has become shockingly commonplace in eastern Congo, where at least 8300 rapes were reported last year, according to the United Nations with many more going unreported; according to the UN High Commissioner for Refugees, at least 1244 women reported being raped in the first quarter of 2010 which is an average of 14 rapes per day,

F. considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité,
F. whereas rape as a weapon of war has become shockingly commonplace in eastern Congo where at least 8300 rapes were reported last year, according to the United Nations, with many more going unreported; whereas, according to the UN High Commissioner for Refugees, at least 1244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; whereas sexual violence and gender-based violence must always be considered a war crime and a crime against humanity

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Dans le cas présent, il est important de rappeler dans quel contexte ces lois américaines furent adoptées. La loi Helms-Burton fut la manifestation politique de la riposte américaine contre l'attaque de deux petits avions civils américains par l'aviation militaire cubaine pour avoir violé, selon les autorités cubaines, l'espace aérien cubain.
The Helms-Burton law is the political expression of the American response to the Cuban air force shooting down two small American civilian aircraft for presumably violating Cuban airspace.

Selon l’article 672.94 du Code, lorsque la commission d’examen reçoit un avis qu’une personne est accusée d’avoir violé une ordonnance, elle doit exécuter les obligations énoncées dans les dispositions sur les audiences visant à déterminer la décision à rendre et les audiences de révision des décisions.
Section 672. 94 of the Code provides that a Review Board receiving notice of an accused’s suspected breach of an order must perform the duties set out in the provisions on disposition hearings and review of dispositions.