Vertaling van "avoir une revendication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]
claims processing officer

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l'ancienneté est revendiquée avant la date visée au paragraphe 1, la revendication d'ancienneté est réputée avoir été reçue par l'Office à cette date.
2. When the seniority is claimed before the date referred to in paragraph 1, the seniority claim shall be deemed to have been received by the Office on that date.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

Pour avoir été parlementaire européen au moment du vote du rapport d'Evelyne Gebhardt, et pour avoir quitté le Parlement juste quelques jours avant le débat sur le rapport de Bernadette Vergnaud, je comprends bien la logique de cette revendication.
Given that I myself was an MEP at the time of the vote on the report by Evelyne Gebhardt and left Parliament just a few days before the debate on Bernadette Vergnaud’s report, I well understand the reasons for that regret.

Je remercie le rapporteur d'avoir entendu mes revendications à ce sujet, et le Parlement européen d'avoir finalement entériné le principe d'un traitement particulier pour les RUP dans ce dossier.
I wish to express my thanks to the rapporteur for having listened to my appeals on this subject, and to Parliament for having finally endorsed the principle of granting special treatment for the outermost regions in this particular matter.

Nous pouvons avoir des revendications et des exigences à l’égard de la Moldavie, de la Lettonie, de la Lituanie, de certains États africains, de quelques anciennes colonies d’Amérique centrale, mais lorsque nous avons vu M. Bush, qui a parlé de la peine de mort ?
We can make claims and demands on Moldavia, Latvia, Lithuania, certain African countries, certain former central American colonies, but when Mr Bush was here, who opened their mouth, who said a word about the death penalty?

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.

Nous sommes nombreuses à les avoir rencontrées ; ensemble nous avons - les autres députés en ont parlé - défini des revendications mais nous avons également souligné nos responsabilités.
Many of us have met them; together – as other Members have mentioned – we have drawn up demands, but we have also put our own responsibilities on the table.

- le Parlement approuve l'idée que les avoirs obtenus illicitement puissent être confisqués même lorsque l'auteur de l'infraction est décédé ou disparu, tout en soulignant que les avoirs confisqués doivent servir en priorité à faire droit aux revendications des victimes de l'infraction;
- the possibility of confiscating the illegally acquired assets of offenders who have died or absconded is welcomed, with the proviso that priority must be given to meeting the claims of the offenders' victims from the confiscated assets;

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services, and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.