Par dérogation au paragraphe 2, les filets maillants de fond d'une longueur maximale inférieure à 500 m peuvent avoir une hauteur de chute maximale de 30 m. Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 500 m de filets maillants de fond lorsqu'ils dépassent la hauteur de chute maximale de 10 m fixée au paragraphe 2.
By way of derogation from paragraph 2, a bottom-set gillnet of maximum length shorter than 500 m may have a maximum drop up to 30 m. It shall be prohibited to have on board or set more than 500 m of bottom-set gillnet when it exceeds the drop limit of 10 m as established in paragraph 2.