Traduction de «avoir une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]
Equity Building Lease Plan

constitution d'avoirs auprès des autorités monétaires
deposits to be made with the monetary authorities

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le préambule de la Constitution stipule très clairement que nous devons avoir une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni et que le principe fondamental de cette constitution est le gouvernement responsable.
The preamble of the Constitution states quite clearly that we are to have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom, and the fundamental principle of their constitution is responsible government.

Rassemblés à l'occasion du lancement de la Présidence danoise de l'Union européenne et avec le soutien de la Commission, 1000 jeunes de 18 à 25 ans et venus de 33 pays d'Europe viennent travailler pendant deux semaines à Copenhague sur le thème: « S'il devait y avoir une constitution européenne, que voudriez-vous y voir figurer ? ».
Assembled at the start of the Danish Presidency of the European Union and with the support of the Commission, 1 000 young people between the ages of 18 and 25 from 33 European countries are coming to work for two weeks in Copenhagen on the subject: "If there were to be a European Constitution, what would you like to see in it?".

A l'initiative de la future Présidence danoise de l'Union européenne et avec le soutien de la Commission, 1000 jeunes de 18 à 25 ans et venus de 33 pays d'Europe se réuniront à partir de lundi à Copenhague. Ils auront pendant deux semaines des débats autour de la question : « S'il devait y avoir une constitution européenne, que voudriez-vous y voir figurer ?
At the initiative of the future Danish Presidency of the European Union and with the support of the Commission, 1000 young people aged between 18 and 25 from 33 European countries will meet in Copenhagen from Monday onwards for two weeks of debate on: "If there were to be a European constitution, what would you like to see it include?" The outcome of this major summer school for young Europeans will be made public and communicated to the Convention.

Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.
EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.

les opérations tontinières comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.
tontines whereby associations of subscribers are set up with a view to jointly capitalising their contributions and subsequently distributing the assets thus accumulated among the survivors or among the beneficiaries of the deceased.

Toutefois, un État membre peut prévoir que la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la SE.
A Member State may, however, provide that the first general meeting may be held at any time in the 18 months following an SE's incorporation.

L'exemple de certains États membres montre que la constitution d'organismes spécialisés dans le recouvrement des avoirs [26] peut devenir un atout précieux pour priver les auteurs de crimes des profits et avoirs qu'ils ont illégalement acquis, par tous les moyens légaux offerts par le droit pénal et/ou civil [27].
Examples in some Member States show that the setting up of specialised asset recovery bodies [26] can become a cornerstone in efforts to deprive perpetrators of crime of their illegal profits and assets, by whatever legal means available under criminal and/or civil law.

Mme Lalonde: Monsieur le Président, je voudrais dire à l'honorable ministre, qui le sait sans doute bien mieux que moi, puisqu'il a enseigné longtemps la politique, que le droit suit le fait et qu'avant qu'il n'y ait des constitutions, il y a eu des peuples qui se sont constitués avant d'avoir des constitutions.
Mrs. Lalonde: Mr. Speaker, I would like to tell the hon. minister, who no doubt is much more aware of this than I, having taught political science for a long time, that facts come before laws, and that before there were constitutions there were peoples who constituted themselves before creating constitutions.

Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).
In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).

C'est là un élément essentiel de la partie non écrite de la Constitution, partie découlant du préambule de la Loi constitutionnelle qui prévoit que le Canada doit avoir une constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni». Autrement dit, nous sommes les héritiers de centaines d'années d'usages constitutionnels, legs qui à la fois nous libère et nous lie (1135) Depuis plus de 300 ans, un principe constitutionnel au Royaume-Uni et par la suite au Canada veut que, pour exercer leurs fonctions, les ministres jouissent de l'appui de la Chambre des communes, étant assurés que la majorité soutient leurs grandes orientations.
In other words, we are the heirs to hundreds of years of constitutional practice and are at the same time both liberated and bound by that legacy (1135) For more than 300 years it has been a constitutional principle in the United Kingdom, and later in Canada, that ministers in order to hold office must have the support of the House of Commons in the sense that they are assured of a majority on their central policies.