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Allocation d'un tribunal pour avocats
Avoir la boule à zéro
Avoir priorité
Avoir un crâne d'œuf
Avoir un titre de xxxx
Avoir une araignée au cerveau
Avoir une araignée dans la tête
Avoir une araignée dans le cerveau
Avoir une araignée dans le plafond
Avoir une case en moins
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Avoir une pureté de xxxx
Connaître personnellement
Ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot
Ne plus avoir de cresson sur la fontaine
Ne plus avoir un poil sur le caillou
Ne plus avoir un poil sur le crâne
Parti
Peur d'avoir une tumeur maligne
Prendre
Prendre rang
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TPICE
Titrer xxxx
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
être chauve comme un genou
être chauve comme un œuf
être chauve comme une bille
être habilité à agir

Traduction de «avoir un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]

be bald as a billiard ball [ be slick bald ]


titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]

assay .xxxx fine


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]

have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien sûr, le Pakistan est toujours prêt à avoir une tribune internationale, parce que chaque tribune internationale a tendance à niveler les différences avec son voisin, et c'est pour cette même raison que l'Inde éprouve énormément de réticence à discuter ouvertement du Cachemire.

Pakistan of course is always very keen to get an international forum, because each international forum would tend to equalize the differences between Pakistan and its neighbour, but for that very reason India is extremely reticent to discuss Kashmir in any open forum.


Le fait que la moitié des décisions examinées au palier de révision du tribunal et le tiers de celles examinées au palier d'appel ont été modifiées en faveur des demandeurs témoigne de la nécessité d'avoir un tribunal administratif indépendant vers lequel les anciens combattants peuvent se tourner lorsqu'ils sont insatisfaits des décisions rendues.

The fact that half of the cases reviewed at the board's review level and a further one-third at the appeal level are varied in favour of applicants attests to the need for an independent administrative tribunal that the veterans can turn to when they are dissatisfied with decisions.


Il est important d'avoir un tribunal efficace. C'est pourquoi, comme vous le savez, ceux qui sont nommés au tribunal sont des gens qualifiés et compétents.

It is important that we have an effective tribunal, and that's why within this tribunal, as you know, there are skilled and competent members who are appointed.


Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’obligation imposant à la Commission une interprétation conforme aux droits fondamentaux et, partant, d’avoir violé l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

By its third ground of appeal, the appellant submits that the General Court failed to have regard to the Commission’s duty to interpret in a manner consistent with fundamental rights and in doing so infringed Article 51(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CFREU).


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Le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur d’interprétation de la notion de «ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales» au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 6, du règlement de base (2) Plus particulièrement, le Conseil soutient que des ventes peuvent avoir lieu «au cours d’opérations commerciales normales» même si le vendeur a majoré son prix de vente par une prime pour couvrir le risque de non-paiement ou de paiement tardif.

The Council submits that the General Court misinterpreted the concept of ‘sales carried out in the ordinary course of trade’ as used in Article 2(1) and (6) of the Basic Regulation (2) Specifically, the Council argues that sales may take place ‘in the ordinary course of trade’ even if the seller has increased its sale price by incorporating in that price a premium to cover the risk of non-payment or of late payment.


3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.

3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.


3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.

3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.


Enfin, il ne suffit pas d'avoir un tribunal international pour se débarrasser des tyrans. Il faut les menacer de les traduire en justice (1725) La seule existence d'un tribunal ne suffit pas à empêcher les tyrans de sévir.

Tyrants are deterred by threatening to put them in front of a court for judgment (1725) Having a court by itself is not enough to deter tyrants from tyrannical action.


La raison pour laquelle la proposition de l'Alliance canadienne a suscité une discussion est que, si j'ai bien compris, si nous voulons avoir un tribunal chargé de juger les crimes de guerre, inspiré du tribunal des crimes de guerre pour l'ex-Yougoslavie, il faut savoir que ces tribunaux sont mis sur pied par le Conseil de sécurité et autorisés par lui.

We certainly sympathize with the prospects of a war tribunal. The reason there's been some discussion around the proposition of the Canadian Alliance support on this issue, in my understanding, is that if we're going to have a war crimes tribunal and we follow the model of the former Yugoslavia war crimes tribunal, obviously these are set up by the Security Council and are authorized by the Security Council.


Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.

However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.


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