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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier complet
Casier congélateur
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier pour denrées congelées
Casier type Bunyon
Casier viticole complet
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Chute après avoir buté contre un objet
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Parti
Peur d'avoir une tumeur maligne
VOSTRA

Vertaling van "avoir un casier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


casier congélateur | casier pour denrées congelées

frozen food locker


casier complet | casier viticole complet

complete register | complete vineyard register


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions




chute après avoir buté contre un objet

Fall from bump against object
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.


L’une de ces exigences est d’avoir un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction telle que toute infraction relevant de la législation en matière de services financiers, tromperie, fraude ou délit financier ainsi que toute infraction au droit des sociétés, au droit de la faillite ou au droit de l’insolvabilité.

Those requirements include having a clean criminal record or any other national equivalent in relation to certain offences such as offences under legislation on financial services, offences concerning dishonesty, fraud or financial crime and other offences under company law, bankruptcy law or insolvency law.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


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Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.

The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.


Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.

The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


À titre d'exemple, les États membres peuvent avoir des règles différentes en ce qui concerne le type de condamnations figurant dans les casiers, la durée de conservation de ces données, les personnes ayant accès au casier, etc.

For example, different Member States may have different rules as to what kind of convictions are entered into the registry, how long the entry is kept, who has access to the registry, etc.


À titre d'exemple, les États membres peuvent avoir des règles différentes en ce qui concerne le type de condamnations figurant dans les casiers, la durée de conservation de ces données, les personnes ayant accès au casier, etc.

For example, different Member States may have different rules as to what kind of convictions are entered into the registry, how long the entry is kept, who has access to the registry, etc.


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