que et ultimement, de l'empêcher d'atteindre un statut politique autonome. En s'arrogeant le droit d'agir comme mandataire auprès des organismes ou ministères de l'État québécois, à travers la Banque, le gouvernement fédéral ignore totalement l'autorité de l'Assemblée nationale du Québec et de sa Loi sur le Conseil exécutif qui prévoit que tout organisme ou ministère du gouvernement du Québec doit avoir l'assentiment de ce dernier avant de transiger avec le gouvernement fédéral.
By usurping the power to act as an agent for any department or agency of Quebec, through the bank, the federal government completely ignores the authority of the Quebec National Assembly and its legislation on the executive council, which states that no department or agency of the Government of Quebec may deal with the federal government without prior consent.