Vertaling van "avoir signé lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

censé signé [ paraissant avoir été signé ]
purporting to be signed

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que, le 21 novembre, la cour d'appel de Kiev a confirmé la condamnation en première instance de Iouri Loutsenko à deux ans de "restriction de liberté" pour avoir signé, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, une décision autorisant la filature d'un suspect dans l'affaire de l'empoisonnement de l'ancien président Iouchtchenko;
I. whereas on 21 November the Kyiv Court of Appeal confirmed the conviction in first instance of Yury Lutsenko to two-years of ‘restriction of liberty’ for his signature as Minister of Interior of a decision that allowed the shadowing of a suspect in the case of the poisoning of former President Yuschenko;

Il peut y avoir confusion quant à l'origine commerciale des produits ou services lorsqu'une entreprise utilise le même signe qu'un nom commercial, ou un signe similaire, de telle manière qu'un lien est établi entre ses produits ou services et la société qui porte ce nom.
Confusion as to the commercial source from which the goods or services emanate may occur when a company uses the same or a similar sign as a trade name in such a way that a link is established between the company bearing the name and the goods or services coming from that company.

12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;
12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and career development, document management and data management, facility management, logistics, security, stakeholder relations and communication, monitoring of the internal market, national regulatory authorities cooperation and monitoring the implementation of network codes; notes that the Agency submitted an action plan with the objective of improving the controls in those processes and that the plan has been endorsed by the IAS;

12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en oeuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;
12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and career development, document management and data management, facility management, logistics, security, stakeholder relations and communication, monitoring of the internal market, national regulatory authorities cooperation and monitoring the implementation of network codes; notes that the Agency submitted an action plan with the objective of improving the controls in those processes and that the plan has been endorsed by the IAS;

1. Lorsqu'un traité d'adhésion d'un État à l'Union européenne est signé, le Président, après avoir obtenu l'accord de la Conférence des présidents, peut inviter le Parlement de l'État adhérent à désigner parmi ses propres membres un nombre d'observateurs égal au nombre des sièges futurs attribués à cet État au sein du Parlement européen.
1. Where a Treaty on the accession of a State to the European Union has been signed, the President, after obtaining the agreement of the Conference of Presidents, may invite the parliament of the acceding State to appoint from among its own members a number of observers equal to the number of future seats in the European Parliament allocated to that State.

E. considérant que des signes de friction sont apparus au sein du parti SPLM au pouvoir lorsque le président, M. Salva Kiir, originaire de l'ethnie Dinka (la plus grande ethnie du pays), a accusé les soldats fidèles à l'ancien vice-président, M. Riek Machar, d'avoir fomenté une tentative de coup d'État, ce que M. Machar a démenti;
E. whereas signs of friction within the governing SPLM party came when President Salva Kiir, an ethnic Dinka (the country’s largest group), blamed soldiers loyal to former vice-president Riek Machar for organising an attempted coup, which Mr Machar denies;

Lorsque vous avez parlé de cette question pour la première fois avant les Fêtes, vous avez expliqué aux Canadiens et Canadiennes qu'on ne devait pas prendre au premier degré l'explication du gouvernement lorsqu'il disait avoir signé une entente, notamment avec la Suisse.
When you addressed this question for the first time before the holidays, you explained to Canadians that the government's explanation, when it said it had signed an agreement, notably with Switzerland, should not be taken at face value.

La Chambre cherche toujours à savoir pourquoi les libéraux n'ont rien fait lorsqu'ils étaient au pouvoir après avoir signé le Protocole de Kyoto .
This House is still looking for answers to why the Liberals did nothing when they were in government after signing on to the Kyoto protocol.

Est-ce qu'ils ont tort lorsqu'ils rentrent de ces missions après avoir signé des marchés qui valent des centaines de millions de dollars?
Is she saying they are wrong, the Canadian business men and women, when they come back from these trips and say that they have signed hundreds of millions of dollars of trade deals?

Lorsqu’un détenu quitte le Canada, il est remis en liberté à certaines conditions après avoir signé un cautionnement.
If a detainee leaves here, then he is released on certain conditions by putting up a bond.