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Avoir prêté à pleine capacité
Serment prêté devant la Cour
Serment prêté par écrit
Témoin qui ne prête pas serment

Traduction de «avoir prêté serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermen

sworn (being duly -)




serment prêté devant la Cour

oath taken before the Court of Justice






Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique

Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa motion, il propose que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction de : « Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction » — et on ne peut entrer en fonction qu'après avoir prêté serment d'allégeance — « prêter et souscrire un serment de loyauté au Canada ci-après [.] » etc.

His motion is that the Rules of the Senate be amended by adding, “Every senator shall, after taking his or her Seat” — and you can only take your seat once you have taken the oath of allegiance — “take and subscribe a pledge of loyalty to Canada, in the following form..”. et cetera.


À la Chambre des communes britannique, le 14 mai 1997, la Présidente Betty Boothroyd nota, en parlant de l’élection de députés de Sein Fein : « Les députés qui n’ont pas pris leur siège faute d’avoir prêté serment ou d’avoir fait une affirmation solennelle ne pourront se prévaloir des services offerts à tous les autres députés des six départements de la Chambre et au-delà ».

In the British House of Commons, on May 14, 1997, in regard to the election of Sein Fein members, Speaker Betty Boothroyd remarked: " The services that are available to all other Members from the six Departments of the House and beyond will not be open for use by Members who have not taken their seats by swearing or by affirmation" .


Toutefois, le Comité recommanda que le nom du député soit rayé de la liste des mises aux voix auxquelles il aurait participé avant d’avoir prêté serment (Journaux, 8 mars 1875, p. 176).

However, the Committee recommended that the votes taken by the Member before he took the oath be struck from the records (Journals, March 8, 1875, p. 176).


Nous appuyons également les mesures proposées pour veiller à ce que les demandeurs de citoyenneté canadienne aient réellement l'intention de conserver des liens significatifs avec le Canada, après avoir prêté serment.

We also support the introduction of measures to ensure that those who apply for Canadian citizenship actually intend to maintain a meaningful connection to Canada after taking the oath.


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2 bis. Les douze juges nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent immédiatement en fonction après avoir prêté serment.

2a. The 12 Judges appointed following the entry into force of this Regulation shall take up their posts immediately once they have taken the oath.


Sa première élection au Sénat américain remonte à 1972, ce qui a fait de lui l’un des plus jeunes sénateurs de l’histoire de son pays à avoir prêté serment.

He was first elected to the US Senate in 1972, serving as one of the youngest senators in his country’s history.


Le sénateur LeBreton : Nous sommes heureux d'assumer la responsabilité des décisions du gouvernement que nous formons après avoir été élus en janvier 2006 et avoir prêté serment en février.

Senator LeBreton: We are happy to take responsibility for the actions of our government, after having formed the government in January and being sworn in in February 2006.


J’en profite au passage pour remercier le nouveau ministre allemand de l’agriculture, M. Horst Seehofer, qui, peu de temps après avoir prêté serment, jouait déjà un rôle de premier plan dans les négociations au Conseil en réussissant à faire introduire des modifications dans les propositions de la Commission, dans l’intérêt des producteurs de betteraves et de canne à sucre de l’Union européenne.

It is at this point that I would like to thank the new German Agriculture Minister, Mr Horst Seehofer, who, shortly after being sworn in, promptly played a significant part during negotiations in the Council in getting the Commission’s proposals changed to the benefit of the European Union’s beet and cane sugar cultivators.


A. considérant que le 7 mai, Dmitri Medvedev a officiellement prêté serment en tant que président de la fédération de Russie; considérant que le nouveau président a nommé premier ministre l'ancien président Vladimir Poutine, quelques heures après avoir pris ses fonctions; considérant que le lendemain Vladimir Poutine a été confirmé dans ses fonctions de premier ministre par la Douma, à une majorité écrasante,

A. whereas on 7 May Dmitry Medvedev was formally sworn in as President of the Russian Federation; whereas within hours of taking office the new President appointed as Prime Minister former President Vladimir Putin; whereas, the next day, Putin was overwhelmingly confirmed by the Duma as Prime Minister,


F. compte tenu de la grave démonstration de force militaire effectuée par le régime péruvien le 8 juin dernier, en encourageant un acte du bras militaire du pays qui constitue une « reconnaissance » d’Alberto Fujimori comme commandant en chef des forces armées et policières pour la période 2000-2005 (charge qui incombe au président constitutionnel), sans que le processus électoral ait abouti en raison d’irrégularités et de motifs de nullité présentés devant la Commission nationale des élections, la visite de la Mission de haut niveau de l’OEA pour intercéder en faveur d’une « réforme du processus électoral » étant suspendue, étant donné qu’il existe une absence de reconnaissance expresse des résultats par la majorité des forces politiques ...[+++]

F. noting the serious demonstration of military force which the Peruvian regime organised on 8 June, by promoting a pubic act in which the country’s military chiefs ‘recognised’ Alberto Fujimori as Commander-in-Chief of the Armed Forces and the Police for the years 2000 to 2005 (a position which belongs to the constitutional President of the Republic), at a time when the electoral process had not been completed due to the number of flaws and instances of incompetence brought before the National Electoral Committee, the high level OAS mission is about to visit the country to seek a ‘reform of the electoral process’, the results have been expressly rejected by most of the country’s political parties, and Mr Fujimori has not even taken office ...[+++]




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avoir prêté serment ->

Date index: 2021-06-09
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