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Assistance prêtée par un remorqueur
Avoir droit d'assister à l'audience
Avoir prêté à pleine capacité

Vertaling van "avoir prêté assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermen

sworn (being duly -)


assistance prêtée par un remorqueur

tug boat assistance


avoir droit d'assister à l'audience

be entitled to be present at the hearing


Directive concernant les exemptions sur les avoirs liquides en vertu du Régime d'assistance publique du Canada

Liquid Asset Exemption Guideline Under the Canada Assistance Plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes sim ...[+++]

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;


D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simp ...[+++]

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Netjes was falsely accused of working for Al Jazeera;


L'article 83.18 qui vise le fait de participer, faciliter, donner des instructions et héberger des groupes terroristes, est très inquiétant pour un organisme comme le nôtre qui prête assistance et apporte parfois une aide juridique à des personnes victimes de discrimination ou à des groupes qui pensent avoir été stigmatisés ou avoir fait l'objet d'une surveillance policière ou d'une arrestation injustifiée.

Proposed section 83.18, which deals with participating, facilitating, instructing, and harbouring terrorist groups, is very scary for an organization like ours, which provides assistance and sometimes legal representation to victims of discrimination, be they individuals or groups who feel they may have been unfairly stigmatized or disproportionately under police surveillance or arrest.


Lorsqu'un Canadien ou un résident permanent du Canada est accusé d'avoir agressé sexuellement un enfant dans un pays étranger et que ce pays se déclare compétent, le Canada prête, s'il y a lieu, son assistance en matière d'enquête et de poursuite, notamment par l'entremise de traités d'entraide juridique et de traités internationaux tel que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et ...[+++]

Where a Canadian or permanent resident of Canada is alleged to have committed a child sexual offence in a foreign country and that country assumes jurisdiction, Canada supports the investigation and prosecution, as appropriate, including through Mutual Legal Assistance treaties and/or international treaties such as the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of the Child on the Sale of Child, Child Prostitution and Child Pornography.


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17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans ...[+++]

17. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition so as to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a "race to the bottom" involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Report ...[+++]


17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans ...[+++]

17. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition so as to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a "race to the bottom" involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Report ...[+++]


13. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans ...[+++]

13. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a 'race to the bottom' involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting St ...[+++]


(2) Ils ne peuvent être poursuivis pour avoir de bonne foi prêté assistance à l’administrateur provisoire, lui avoir fourni des renseignements ou avoir respecté ses directives.

No proceedings lie against any person referred to in subsection (1) for having in good faith provided the temporary administrator with assistance or information or complied with their directions.


Aux termes du paragraphe 41(2), le directeur de l’éducation, le directeur de l’école, les enseignants et les autres membres du personnel de l’école ne peuvent être poursuivis pour avoir de bonne foi prêté assistance à l’administrateur provisoire ou lui avoir fourni des renseignements.

Clause 41(2) provides that legal proceedings cannot be brought against the DOE, principal, teachers or school staff for having provided assistance or information to the temporary administrator in good faith.




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avoir prêté assistance ->

Date index: 2021-10-26
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