Traduction de «avoir préalablement obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La BCE ne révèle pas l’identité de la personne ayant effectué un signalement protégé sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès de cette personne, à moins que cette divulgation ne soit ordonnée par décision judiciaire dans le contexte d’une enquête ou de procédures judiciaires ultérieures.
3. The ECB shall not reveal the identity of a person who has made a protected report without first obtaining that person’s explicit consent, unless such disclosure is required by a court order in the context of further investigations or subsequent judicial proceedings.

34. invite la Commission et tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures législatives ou autres qui s'imposent pour veiller à ce que les avortements forcés et les actes chirurgicaux sélectifs visant à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales;
34. Calls on the Commission and all relevant stakeholders to take the necessary legislative or other measures to ensure that practicing forced abortions and sex-selective surgery to terminate pregnancy without prior and informed consent or understanding of the procedure by the women involved is criminalised;

Des mesures législatives devraient garantir que la pratique des avortements forcés et des actes chirurgicaux de sélection destinés à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales.
Legislative measures should ensure that practicing forced abortions and sex selective surgery to terminate pregnancy without prior and informed consent or understanding of the procedure by the women involved, will be criminalised.

Lorsque, conformément au droit national, une autorisation préalable est requise des autorités judiciaires de l’État membre concerné pour pénétrer dans les locaux d’une personne physique ou morale visée au point e) du premier alinéa, les pouvoirs visés audit point ne sont exercés qu’après avoir obtenu une telle autorisation préalable.
Where in accordance with national law prior authorisation to enter premises of natural and legal persons referred to in point (e) of the first subparagraph is needed from the judicial authority of the Member State concerned, the power as referred to in that point shall be used only after having obtained such prior authorisation.

À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.
In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.

Pour ces motifs, la Commission considère qu'Electrabel, en réalisant cette acquisition de contrôle exclusif le 23 décembre 2003 sans l'avoir préalablement notifiée et sans avoir obtenu l'accord de la Commission, a enfreint l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement concentrations, texte applicable au moment des faits.
On these grounds the Commission considers that Electrabel, by acquiring sole control on 23 December 2003 without having notified the Commission and received its approval in advance, breached Article 7(1) of the Old Merger Regulation, which is the instrument that was applicable at the time.

3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;
3. Considers it unacceptable that the Council should have announced a political agreement on reform of the sugar regime with far-reaching implications for the future of the industry in many Member States without first having obtained the opinion of the European Parliament; the Council may never conclude a final political agreement before consultation of the European Parliament has been completed;

5. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;
5. Considers it unacceptable that the Council should have announced a political agreement on sugar reform, with far-reaching implications for the future of the industry in many Member States, without first having obtained the opinion of the European Parliament; the Council may never conclude a final political agreement before consultation of the European Parliament has been completed;

3. Après avoir obtenu l'accord préalable de la Commission, le registre conclut le contrat adéquat prévoyant la délégation du ccTLD.eu.
3. Having obtained the prior consent of the Commission, the Registry shall enter into the appropriate contract providing for the delegation of the.eu ccTLD code.