Traduction de «avoir préalablement déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

sélection préalable des candidats [ sélection préalable des concurrents | présélection des concurrents | présélection des soumissionnaires | détermination préalable de la compétence des soumissionnaires ]
prequalification of contractors [ prequalification of bidders | prequalification of prospective bidders | prequalification of tenderers | pre-qualification of tenderers ]

Système de détermination préalable du cycle des consultations
System of Advance Specification of Consultation Cycles

clause de détermination préalable | clause prédéterministe
predetermination clause

détermination préalable de la compétence des soumissionnaires
pre-qualification of bidders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effectuant un examen approfondi sans avoir préalablement déterminé la position de la requérante sur le marché et en lui appliquant un traitement discriminatoire sur la base de celui-ci, la défenderesse a manifestement commis une erreur d’appréciation.
The carrying out of the detailed examination without prior determination of the market position and the resulting discriminatory treatment of the applicant constituted a manifest error of assessment.

Si vous évaluez les répercussions de toutes ces différentes dispositions sans avoir préalablement déterminé lesquelles risquent d'avoir le plus de conséquences sur les droits de la personne, en particulier si ces conséquences se manifestent une fois par année, l'évaluation peut devenir un exercice superficiel qui ne permet pas une application appropriée des méthodologies, et qui requiert énormément de temps et de ressources.
The danger is that an assessment of all these different provisions without a previous identification of where the most important human rights issues may be occurring, particularly if they're occurring on an annual basis, may become a superficial exercise that is not able to appropriately use the methodologies, which will require extensive time and resources.

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

17.3 (1) Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le total de tous les montants en cause dans un appel interjeté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou celui de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi sont respectivement égaux ou inférieurs à 50 000 $ et 100 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.
17.3 (1) If the aggregate of all amounts in issue in an appeal under the Income Tax Act is $50,000 or less, or if the amount of the loss that is determined under subsection 152(1.1) of that Act and that is in issue is $100,000 or less, an oral examination for discovery is not to be held unless the parties consent to it or unless one of the parties applies for it and the Court is of the opinion that the case could not properly be conducted without that examination for discovery.

Mme Val Meredith: Le gouvernement s'est donc lancé dans un vaste programme sans avoir préalablement déterminé combien cela allait lui coûter, en plus de modifier le système informatique 12 000 fois.
Ms. Val Meredith: So the government went ahead with a major crown program without doing due diligence as to what the costs were going to be, and they changed the computer system 12,000 times.

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

10 Les États membres doivent-ils adopter des critères pour déterminer à quelles phases de la procédure, y compris les phases préalables au procès, le suspect ou la personne mise en cause doit avoir accès aux services d'un interprète?
10 Should Member States adopt criteria to determine how much of the proceedings, including those prior to the trial should be interpreted for the suspect/defendant?

Les États membres doivent-ils adopter des critères pour déterminer à quelles phases de la procédure, y compris les phases préalables au procès, le suspect ou la personne mise en cause doit avoir accès aux services d'un interprète?
Should Member States adopt criteria to determine how much of the proceedings, including those prior to the trial, should be interpreted for the suspect/defendant?

Le Conseil d'association a pris acte de la détermination des deux parties de ne pas adopter, par principe, de nouvelle mesure commerciale sans avoir au préalable consulté l'autre partie.
The Association Council acknowledged the determination of both Parties not to adopt, as a matter of principle, any future trade measures without having consulted the other Party in advance.