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Avoir pris une fausse allure
Avoir pris une importance
N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

Vertaling van "avoir pris encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rabais,remises,ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus

discount to benefit from and debit notes to be received


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accroissement du nombre de migrants pourrait avoir pour effet de peser encore plus lourdement sur certains services sociaux et régimes de prestations si cet accroissement n'est pas pris en compte lors de l'élaboration du budget.

The increase in the number of immigrants may have the effect of putting extra pressures in some social services and benefit schemes if this is not taken into account when drawing up the budget.


Plusieurs PCNR ont pris part à la planification de l'utilisation des fonds européens destinés à l'intégration des Roms pour la période 2014-2020 (par exemple, BG, HU, SK, ES, RO), bien que la coordination opérationnelle pour la rédaction des appels à proposition et pour la mise en œuvre doive encore avoir lieu.

Several NRCPs have been involved in planning the use of EU funds for Roma inclusion in the 2014-20 period (e.g. BG, HU, SK, ES, RO), although operational coordination in designing calls and implementation is still to be ensured.


5. Les États membres peuvent procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪, ? lorsqu'ils ont encore des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de ses déclarations ou de tout autre élément pertinent ⎪.

5. Member States may use medical examinations to determine the age of unaccompanied minors within the framework of the examination of an application for asylum ð international protection ï ð, where, following his/her general statements or other relevant evidence, Member States still have doubts concerning his/her age ï.


5. Les États membres peuvent procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪, ? lorsqu'ils ont encore des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de ses déclarations ou de tout autre élément pertinent ⎪.

5. Member States may use medical examinations to determine the age of unaccompanied minors within the framework of the examination of an application for asylum ð international protection ï ð, where, following his/her general statements or other relevant evidence, Member States still have doubts concerning his/her age ï.


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[1] Elle s’appuie sur les conclusions de réunions informelles d’experts avec la Commission, sur les contacts pris avec les autorités des États membres, sur les conclusions d’une conférence paneuropéenne relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et sur les conclusions préliminaires d’une étude de la Commission relative à la confiscation des produits du crime dans les États membres (non encore publiée).

[1] The Communication draws on informal expert meetings held by the Commission, contacts with authorities in the MS, the conclusions of a pan-European conference on Asset Recovery Offices and the draft conclusions of a Commission study on confiscation in the MS (not yet public).


[1] Elle s’appuie sur les conclusions de réunions informelles d’experts avec la Commission, sur les contacts pris avec les autorités des États membres, sur les conclusions d’une conférence paneuropéenne relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et sur les conclusions préliminaires d’une étude de la Commission relative à la confiscation des produits du crime dans les États membres (non encore publiée).

[1] The Communication draws on informal expert meetings held by the Commission, contacts with authorities in the MS, the conclusions of a pan-European conference on Asset Recovery Offices and the draft conclusions of a Commission study on confiscation in the MS (not yet public).


souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient; rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener de bonne foi des négociations en vue de conclure un traité de paix avant la fin de 2008, en résolvant tous les problèmes en suspens; souligne encore l'importance de l'initiative arabe pour la paix et demande instamment à l'Union européenne et aux États-Unis de veiller à la participation constructive des partenaires arabes; réitère sa ...[+++]

Underlines that the resolution of the Israeli-Palestinian conflict is crucial to securing peace and stability in the Middle East; reminds the parties of the commitments which they made in Annapolis to holding negotiations in good faith with a view to concluding a peace treaty by the end of 2008, resolving all outstanding issues; stresses again the importance of the Arab Peace Initiative and urges the EU and the United States to ensure the constructive involvement of Arab partners; reiterates its call on Israel to freeze all settlem ...[+++]


Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d’après les dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au do ...[+++]

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been voted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 279; this arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Commission appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft budget in cou ...[+++]


La question de la souveraineté fiscale comme expression de la souveraineté étatique semble avoir pris encore plus de signification avec l'introduction de l'euro.

Indeed, the position of fiscal sovereignty as symbol of national sovereignty seems to have been further strengthened by the introduction of the euro.


L'accroissement du nombre de migrants pourrait avoir pour effet de peser encore plus lourdement sur certains services sociaux et régimes de prestations si cet accroissement n'est pas pris en compte lors de l'élaboration du budget.

The increase in the number of immigrants may have the effect of putting extra pressures in some social services and benefit schemes if this is not taken into account when drawing up the budget.




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Date index: 2024-05-12
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