Traduction de «avoir pour auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pour auteur
originate

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues; décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés.
For example: the confiscation of a large villa bought with money from drug trafficking. Third party confiscation order: to deprive someone else than the offender (person or company) from criminal property transferred to him by the offender.

(14) Les œuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d'autres œuvres ou objets protégés.
(14) Orphan works may have several authors or include other works or protected subject matter.

La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d’auteur et d’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, l’objectif étant d’avoir des garanties équivalentes dans toute l’Union.
The protection of the interests of the members of collective management organisations, rightholders and third parties requires that the laws of the Member States relating to copyright management and multi-territorial licensing of online rights in musical works should be coordinated with a view to having equivalent safeguards throughout the Union.

La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

A. considérant que, par sa résolution du 13 mars 2007, il invitait la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'appliquait exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais - après avoir consulté étroitement les parties intéressées - une proposition de directive souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux, sur la base du principe de l'égalité de traitement,
A. whereas in its resolution of 13 March 2007 Parliament invited the Commission to make it clear that the 2005 Recommendation applied exclusively to online sales of music recordings, and to present as soon as possible – after consulting widely with interested parties – a proposal for a flexible directive to be adopted by Parliament and the Council in codecision with a view to regulating the collective management of copyright and related rights as regards cross-border online music services, while taking account of the specificity of the digital era and safeguarding European cultural diversity, small stakeholders and local repertoires, on the basis of the principle of equal treatment,

En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.
Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.

Un État membre devrait avoir la possibilité d'étendre la jouissance de ce droit aux auteurs étrangers qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre.
A Member State should have the option of extending enjoyment of this right to foreign authors who have their habitual residence in that Member State.

S. considérant que, dans le cas des inévitables exceptions aux droits moraux des auteurs et aux droits d'auteur dans la société de l'information, les auteurs et éditeurs devraient avoir droit à une rémunération honnête et équitable,
S. whereas, in the case of unavoidable exceptions to authors' moral rights and copyright in the Information Society, authors and publishers should have the right to fair and equitable remuneration,

- extension du champ d'application de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour ce qui est des procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs (par exemple, dispositions permettant la confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, par exemple lorsque celui-ci est décédé ou est en fuite; prise en compte des possibilités permettant de faciliter l'administration de la preuve lors de la confiscation d'avoirs obtenus de manière criminelle; introduction d'un système équitable de partage des avoirs confisqués entre États membres, en fonction de leur participation aux investigations; il conviendrait d'examiner si les avoirs confisqués pourraient être utilisés comme dédommagement au profit des victimes d'un crime);
- the scope of the Directive should be extended to cover seizure of assets, and clear, workable standard procedural principles should accordingly be laid down to govern confiscation, freezing, and seizure of assets (for example to enable seizure to take place even when the culprit is not present in person, for instance if he has died or is on the run; possible avenues should be explored with a view to lightening the burden of proof applying when seizing assets obtained through crime; and a fair system should be established to ensure that seized assets are shared among the Member States according to their involvement in the investigations; in this context, it should be investigated whether those seized assets could be used as compensation for victims of crime);