Traduction de «avoir pleinement transposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 12 juin 2016.
Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 12 June 2016.

Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 18 janvier 2016.
Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 18 January 2016.

Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 19 avril 2016.
Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 19 April 2016.

Or les États membres auraient déjà dû avoir pleinement transposé ces directives pour le 3 mars 2011.
However, Member States should already have fully transposed these Directives by 3 March 2011.

Cependant, comme indiqué au considérant 72, le règlement de base transpose l’AAD de l’OMC; il est donc considéré que toutes ses dispositions, dont son article 2, paragraphe 6, sont conformes aux obligations incombant à l’Union au titre de l’AAD et que la disposition selon laquelle les ventes doivent avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales est pleinement conforme.
However, as mentioned in recital 72 above, the basic Regulation has transposed the WTO anti-dumping agreement (ADA) and it is therefore considered that all provisions of this Regulation, including Article 2(6), are consistent with the Union’s obligations under ADA and that the sales in the ordinary course of trade element is fully compliant.

Au mois d’août 2007, seuls six États membres avaient déclaré avoir pleinement transposé cette directive dans leur droit national.
By August 2007 only six Member States had declared that they had fully transposed this directive into domestic law.

La Commission a décidé d'assigner la Belgique et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas pleinement transposé en droit national la directive cadre dans le domaine de l'eau.
The Commission has decided to take Belgium and Luxembourg to the European Court of Justice for not fully transposing the Water Framework Directive, the cornerstone of EU water protection policy, into their national law.

La France, l’Espagne, l’Italie et la Suède étant les seuls pays à avoir à cette date pleinement transposé la directive en droit interne, la Commission a entamé des procédures en manquement contre les autres États membres.
Only France, Spain, Italy and Sweden had fully transposed the Directive into their national legislation by the dead-line, and the Commission therefore launched infringement procedures against the other Member States.

Je suis particulièrement reconnaissant au commissaire Frattini d’avoir adopté une ligne de conduite nette et précise qui aura un effet durable. Et je soutiens pleinement sa démarche consistant à avertir les États membres qui n’ont toujours pas décidé de transposer et d’appliquer les directives, les règlements et les conventions internationales du fait qu’ils devront à présent en assumer les conséquences.
I am particularly grateful to Commission Frattini for taking very definite action that will have a lasting effect, and am very supportive of his action in now threatening that those Member States that have not hitherto been willing to implement and transpose the relevant directives, regulations and international conventions will have to face the consequences.