Vertaling van "avoir payé trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir trop de rouages administratifs | avoir trop de services
over-governed/to be

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

avoir trop de services [ avoir trop de rouages administratifs | technocratiser ]
be overgoverned [ be over-governed ]

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

le trop payé
excess payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autour de ces quelques termes s'est élaborée une jurisprudence qui a permis à mon avis d'indemniser les propriétaires.De toute façon, il y a toujours des plaintes: le propriétaire estime qu'il ne reçoit jamais assez et l'entreprise ou le preneur pense toujours avoir payé trop cher.
On the basis of just that short phrase, “fair and reasonable”, jurisprudence developed where I think that compensation to the landowner was indeed.In any given case we always complain: if I'm the landowner, I never got enough, and if I'm the company or the taker, I paid too much.

b) le ministre est censé avoir payé à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément à l’article 72, à cette date, l’excédent éventuel du montant réputé avoir été payé en trop en application de l’alinéa a) sur la somme des crédits visés à la division b)(ii)(B) de cette définition.
(b) the Minister is deemed to have paid, on that day, to the person assessed in accordance with section 72 the amount, if any, by which the amount deemed by paragraph (a) to have been paid exceeds the aggregate of the credits described in clause (b)(ii)(B) of that definition.

Un trop grand nombre de Canadiens doivent absorber des frais excessifs et des pénalités pour avoir payé leur solde quelques jours en retard ou parce qu'ils leur manquaient quelques dollars pour le payer.
Far too many Canadians are charged excessive fees and penalties for paying their balance a few days late or a few dollars short.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 229. Question n 229 Mme Meili Faille: En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux: a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 229. Question No. 229 Ms. Meili Faille: Regarding the Integrated Relocation Program (IRP) and the reimbursement of excess broker fees paid by federal employees: (a) how many National Defence employees were reimbursed by the Royal LePage Relocation Services contractor; (b) what is the total dollar amount that was reimbursed; and (c) what methods were used to contact employees who were likely to have overpaid broker fees to the contractor or third-party IRP suppliers?

12. est conscient de la différence notable qui existe entre les niveaux de développement économique de l'Union européenne et des pays ACP; est par conséquent très préoccupé par le fait qu'une libéralisation réciproque trop rapide du commerce entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, en particulier au moment où la communauté internationale devrait faire tout son possible pour soutenir les États s'efforçant de réaliser les OMD; demande donc à la Commission de garantir, dans les APE, un traitement spécifique et différencié pour les pays ACP, conformément à l'article 34, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou;
12. Recognises the substantially different levels of economic development of the EU and the ACP and is therefore very concerned that too rapid a reciprocal trade liberalisation between the EU and the ACP could have a negative impact on vulnerable ACP economies and States, precisely at a time when the international community should be doing its utmost to support States in their drive to meet the MDGs; and accordingly calls on the Commission to ensure that special and differential treatment is given to ACP countries in the EPAs, pursuant to Article 34(4) of the Cotonou Agreement;

Elle peut être un stimulant important du développement durable, mais les gains qu'elle procure sont trop souvent répartis de manière inégale entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci, et une intégration non régulée peut avoir des incidences négatives sur l'environnement et la société dans son ensemble.
While it can be an important stimulus to sustainable development, the gains from globalisation are too often unevenly spread between and within countries and unregulated integration can have negative impacts on the environment and society as a whole.

On lui a reproché d'avoir consacré trop de temps aux questions internationales touchant les droits de l'homme et trop peu de temps à régler les plaintes déposées par des Canadiens au sujet de violations commises dans leur pays.
It has also been criticized for spending too much time concentrating on international human rights issues and too little time resolving complaints that have been made by Canadians about actions right here at home.

Étant donné que les consultations bilatérales de l'UE avec ses partenaires des enceintes multilatérales ont souvent lieu trop peu de temps avant les conférences concernées des Nations unies pour avoir un véritable effet et qu'elles sont généralement isolées des affaires bilatérales, l'influence dont jouit l'UE grâce à ses liens étroits avec d'autres pays et groupes de pays pourrait ainsi être amenée à peser plus efficacement sur l'ordre du jour multilatéral.
Given that the EU's existing bilateral consultations with its partners in multilateral forums often take place too close to relevant UN events to have any significant impact, and are usually disconnected from the bilateral context, the influence which the EU enjoys by virtue of its extensive ties with other countries and groups of countries could thus be brought to bear more effectively on the multilateral agenda.

[18] On dispose encore de trop peu d'éléments d'analyse pour avoir une vue d'ensemble des principaux obstacles à la participation au marché du travail inhérents à la structure et au fonctionnement des régimes de protection sociale dans les pays adhérents.
[18] There are still too few analytical elements allowing an overview of the main obstacles to labour market participation related to the structure and functioning of social protection systems in Acceding countries.

Une personne qui réside dans un pays où le coût de la vie est élevé et qui remplit les critères financiers nationaux, risque, si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est moindre, d'avoir un revenu trop élevé pour demander l'assistance judiciaire.
A person resident in a high-cost country who would satisfy the financial criteria there might, if involved in litigation in a low-cost country, have too high an income to qualify for legal aid there.