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Avoir obtenu le statut de partie
Parti

Traduction de «avoir obtenu préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme

unqualified school leavers disenchanted with school


avoir obtenu le statut de partie

be allowed to be a party


réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le Bureau accepte que les comités imputent directement à l’enveloppe globale, sans avoir obtenu préalablement l’approbation du Comité de liaison, les dépenses de fonctionnement suivantes ne dépassant pas 40 000 $ par étude :

Furthermore, the Board agreed that committees be permitted to directly charge against the global envelope, without prior Liaison Committee approval, the following operational expenditures not exceeding $40,000 per study:


À défaut d'avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d'avoir établi des conditions convenues d'un commun accord et dans l'attente de la conclusion d'un accord avec le pays fournisseur concerné, l'utilisateur ne réclamera pas de droits d'exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l'utilisation d'un tel pathogène.

In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.


4 bis. Les membres du réseau de coopération ne publient aucune information qu'ils ont reçue sur les risques ou les incidents visés au paragraphe 1, sans avoir obtenu l'accord préalable du guichet unique qui a émis la notification.

4a. Members of the cooperation network shall not make public any information received on risks and incidents referred to in paragraph 1 without having received the prior approval of the notifying single point of contact.


Par conséquent, en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire.

Consequently, by granting the right to carry out work which necessarily entailed an alteration of elements of the Systran Unix version of the Systran software which are within the EC-Systran Unix version, without first obtaining the consent of the Systran group, the Commission acted unlawfully by infringing the general principles common to the law of the Member States applicable to copyright and know-how.


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(e) après avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités judiciaires de l'État membre concerné, conformément à la législation nationale, et lorsqu'il existe des raisons de suspecter que les documents liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'un cas d'opération d'initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement ou de la [nouvelle] directive ././UE [MAD], pénétrer dans des locaux privés pour y saisir des documents sous quelque forme que ce soit;

(e) after having obtained prior authorisation from the judicial authority of the Member State concerned in accordance with national law, and where a reasonable suspicion exists that documents related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a case of insider dealing or market manipulation in violation of this Regulation or Directive ././EU [new MAD], enter private premises in order to seize documents in any form;


5. demande à l'Agence d'éviter d'effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l'accord de son conseil d'administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité; prend acte du fait que la Cour des comptes dénonce qu'un virement de 24 000 EUR entre titres du budget ait été effectué sans que le conseil d'administration en ait été informé et sans que celui-ci ait préalablement donné son accord;

5. Calls on the Agency to avoid transfers made without obtaining the prior consent of its Governing Board, which are contrary to the budgetary principles of specification; notes, in fact, that the Court of Auditors reported one transfer between titles of EUR 24 000, made without informing the Management Board and without obtaining its prior consent;


5. demande à l'Agence d'éviter d'effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l'accord de son conseil d'administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité; prend acte du fait que la Cour des comptes dénonce qu'un virement de 24 000 EUR entre titres du budget ait été effectué sans que le conseil d'administration en ait été informé et sans que celui-ci ait préalablement donné son accord;

5. Calls on the Agency to avoid transfers made without obtaining the prior consent of its Governing Board, which are contrary to the budgetary principles of specification; notes, in fact, that the Court of Auditors reported one transfer between titles of EUR 24 000, made without informing the Management Board and without obtaining its prior consent;


Quoi qu'il en soit, si la personne visée est celle assise devant son téléviseur le soir, personne ne peut pénétrer dans sa maison sans avoir obtenu préalablement son consentement ou le mandat d'une autorité compétente, et cela ne pourrait arriver que dans des circonstances urgentes extrêmement rares.

Still, if it's the person sitting in front of their television set at night, no one can come into their house except with consent, or under the authority of a warrant, or in exigent circumstances that are extremely unlikely to apply.


Ma question est la suivante: Le premier ministre peut-il nous dire s'il considère toujours comme illégal le fait que le premier ministre du Canada donne sa parole à un collègue sans avoir obtenu préalablement l'accord de son conseil des ministres?

My question is this: Would the Prime Minister indicate whether he still considers it unlawful for the Prime Minister of Canada to give his word to a colleague, without first obtaining the agreement of his cabinet?


Pourquoi attendre trois mois pour accorder un permis de travail à un revendicateur du statut de réfugié, en plus d'un certificat médical qu'il doit avoir obtenu préalablement, sachant que cela prend encore beaucoup de temps?

Why wait three months to give a political refugee claimant a work permit, as well as a medical certificate which he must have obtained before?




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Date index: 2024-07-27
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