Vertaling van "avoir obtenu l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

avoir des répercussions sur l'application de l'accord
affect the operation of the agreement

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence adoptera son règlement financier conformément au règlement n° 1271/2013, après avoir obtenu l'accord de la Commission et de la Cour des comptes.
The Agency will adopt its Financial Regulation following Regulation No 1271/2013, after having received the agreement of the Commission and the Court of Auditors.

1. Lorsqu'un traité d'adhésion d'un État à l'Union européenne est signé, le Président, après avoir obtenu l'accord de la Conférence des présidents, peut inviter le Parlement de l'État adhérent à désigner parmi ses propres membres un nombre d'observateurs égal au nombre des sièges futurs attribués à cet État au sein du Parlement européen.
1. Where a Treaty on the accession of a State to the European Union has been signed, the President, after obtaining the agreement of the Conference of Presidents, may invite the parliament of the acceding State to appoint from among its own members a number of observers equal to the number of future seats in the European Parliament allocated to that State.

5. Après avoir obtenu l’accord du conseil d’administration et en tenant compte des implications financières consécutives à l’adoption du budget annuel de l’Institut, le directeur peut nommer un directeur adjoint.
5. After approval by the Board and taking into account the financial implications following the adoption of the annual budget of the Institute, the Director may appoint a Deputy Director.

4 bis. Les membres du réseau de coopération ne publient aucune information qu'ils ont reçue sur les risques ou les incidents visés au paragraphe 1, sans avoir obtenu l'accord préalable du guichet unique qui a émis la notification.
4a. Members of the cooperation network shall not make public any information received on risks and incidents referred to in paragraph 1 without having received the prior approval of the notifying single point of contact.

4 bis. Les membres du réseau de coopération ne publient aucune information qu'ils ont reçue sur les risques ou les incidents, conformément au paragraphe 1, sans avoir obtenu l'accord préalable du guichet unique qui a émis la notification.
4 a. Members of the cooperation network shall not make public any information received on risks and incidents according to paragraph 1 without having received the prior approval of the notifying single point of contact.

4. Le comité de direction décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous dons, legs et subventions provenant d'autres sources que la Communauté.
4. The Steering Committee shall obtain the Commission's agreement before deciding to accept any gifts, legacies and grants from sources other than the Community.

2. Sur la base d'un projet soumis par le directeur et après avoir obtenu l'accord de la Commission, le comité de direction adopte, au plus tard au début de chaque année, le programme de travail annuel de l'agence exécutive, comprenant des objectifs détaillés et des indicateurs de performance.
2. On the basis of a draft submitted by the director and after approval by the Commission, the Steering Committee shall, no later than the beginning of each year, adopt the executive agency's annual work programme comprising detailed objectives and performance indicators.

3. Après avoir obtenu l'accord préalable de la Commission, le registre conclut le contrat adéquat prévoyant la délégation du ccTLD.eu.
3. Having obtained the prior consent of the Commission, the Registry shall enter into the appropriate contract providing for the delegation of the.eu ccTLD code.