Vertaling van "avoir obtenu auparavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy: Relativement à la question de la situation d'urgence, je pourrais ajouter simplement qu'il y a une deuxième possibilité où l'on peut entrer dans une habitation sans avoir obtenu auparavant l'autorisation judiciaire de le faire ou un mandat d'entrée.
Mr. Roy: Perhaps on the issue of exigent circumstances, I should simply state for the record that there is a second possibility of going into a dwelling-house without having obtained ahead of time the judicial authorization or warrant to enter.

Une autre anecdote. Lorsque j'étais commandant de la Force terrestre du secteur du centre, je ne permettais à aucun de mes subalternes d'acheter du matériel de technologie de l'information qui coûtait plus de 50 $ sans avoir obtenu auparavant mon autorisation.
Another story: When I was Commander of Land Forces Central Area, I would not allow any of my subordinates to buy any information technology goodies, I think over a $50 value, without my personal approval.

Le fait de modifier l'alinéa 39(1)c) pour faire spécialement référence aux sanctions extrajudiciaires semble contraire à l'intention de ces programmes, qui est de donner au jeune une « deuxième chance » cette modification est peut-être même inappropriée, étant donné qu'habituellement les jeunes acceptent de participer à ces programmes sans avoir obtenu auparavant des conseils juridiques.
Amending s. 39(1)(c) to make further specific reference to extrajudicial sanctions seems contrary to the intent of these programs, which is to give youth a “second chance,” and may be inappropriate since youth usually agree to participate in these programs without an opportunity for having legal advice.

Certains considèrent le pouvoir de dépenser du fédéral comme un empiètement par Ottawa sur les champs de compétence des provinces sans les avoir auparavant consultées ou encore sans avoir obtenu leur consentement.
Some people consider the federal spending power to be interference by Ottawa in areas of provincial jurisdiction without first consulting the provinces, or without obtaining their consent.

Nonobstant le premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l’article 40 du présent règlement, lorsque la demande porte sur des informations relatives aux montants déclarés par un assujetti pour la prestation de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique imposables dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’autorité requérante et pour lesquels l’assujetti choisit d’avoir recours ou non au régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE, l’autorité requise ne peut refuser de mener une enquête administrative que si elle a déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur l’assujetti concerné, obtenues dans le cadre d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
Notwithstanding the first subparagraph and without prejudice to Article 40 of this Regulation, an enquiry into the amounts declared by a taxable person in connection with the supply of telecommunications services, broadcasting services and electronically supplied services which are taxable in the Member State in which the requesting authority is situated and for which the taxable person makes use or opts not to make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC, may only be refused by the requested authority if information on the same taxable person obtained in an administrative enquiry held less than two years previously, has already been supplied to the requesting authority.

Actuellement, les vétérans qui demandent une allocation pour déficience permanente doivent avoir obtenu auparavant l’approbation d’une demande de services de réadaptation et reçu l’indemnité d’invalidité prévue à la partie 3 de la LMRIMV.
1 Currently, veterans who apply for a permanent impairment allowance must have had an application for rehabilitation services approved and received a disability award under Part 3 of the CFMVRCA.