Vertaling van "avoir obtenu afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent décider de fixer un niveau minimal de diplôme que les étudiants doivent avoir obtenu afin de bénéficier de l'application du présent article.
2. Member States may decide to set a minimum level of degree that students shall have obtained in order to benefit from the application of this Article.

Toutefois, si le gouvernement, dans sa sagesse, décidait, après les consultations, de prendre un règlement indiquant que tous les règlements doivent être interprétés dans le contexte global de la Loi sur la protection de la vie privée, et que l'évaluation de l'incidence sur la vie privée était incluse sous forme d'annexe à ce projet de loi, seriez-vous satisfaite d'avoir obtenu au moins un règlement sur la question et d'avoir en fait obtenu le maximum, vu que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin d'être en mesure de parer à un désastre apparemment imminent?
However, if one of the regulations that the government, in its wisdom, chose to draft after consultation said that all of the regulations shall be interpreted within the broad context of the Privacy Act, and the privacy assessment was included as an appendix to this particular legislation, would that give you comfort that you had at least established on a regulatory basis we had done as much as we can, given the government's desperation to get this passed quickly because of some looming disaster which we are just on the cusp of, apparently?

Nous avons donc proposé ce report afin d'éviter toute incertitude juridique, pour les entreprises d'assurances et pour les autorités de supervision, et ce seulement après avoir obtenu l'assurance du Conseil et du Parlement qu'ils ne modifieront pas ultérieurement cette nouvelle date d'application de Solvabilité II.
We have therefore proposed this postponement in order to avoid any legal uncertainty, especially for undertakings and supervisory authorities; we have done this only after obtaining assurance from the Council and the Parliament that they would not further change this new application date of Solvency II.

Il y a quelques mois, à la lecture du rapport sur l'éducation des Autochtones qu'avait signé Gerry à titre de président du Comité sénatorial des peuples autochtones, j'ai compris ce qu'avait été la plus grande contribution de Gerry durant les 30 ans où il a été au service du peuple. Sa plus grande contribution n'a pas été de réunir les conservateurs, d'avoir mis sur pied l'Administration de l'aéroport international de Vancouver, d'avoir obtenu un engagement pour la construction d'un oléoduc sur l'île de Vancouver ni d'avoir défendu l'accord sur le bois d'œuvre afin de protéger des emplois en Colombie-Britannique.
A few months ago when I read the report on Aboriginal education that Gerry signed as Chair of the Aboriginal Peoples' Committee, it dawned on me that the greatest contribution that Gerry had made as a servant of the people for over 30 years wasn't uniting Conservatives, wasn't setting up the Vancouver International Airport Authority, wasn't helping to secure a commitment to build a gas pipeline to Vancouver Island, and wasn't fighting for a softwood lumber agreement to secure B.C'. s jobs.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, après avoir obtenu un permis de stockage, prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant after the granting of a storage permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

1. Afin d'assurer un recouvrement efficace, les États membres procèdent, le cas échéant après avoir obtenu l'autorisation d'une autorité judiciaire, à la saisie et au gel des avantages illégalement obtenus au détriment des intérêts financiers de la Communauté.
1. In order to ensure effective recovery, Member States shall seize and freeze, where necessary after obtaining authorisation from a judicial authority, the proceeds of unlawfully obtained advantages affecting the Community's financial interests.

En tant que député et pour vous donner des exemples concrets, je suis fier d'avoir obtenu à maintes reprises et grâce, précisément, aux demandes d'urgence la libération de personnes victimes d'un emprisonnement injustifié et d'avoir contribué à mettre un terme à de graves violations des droits de l'homme en l'espace de quelques jours ; je pourrais vous présenter un grand nombre de témoins afin de confirmer mes dires.
I am proud of the successes I achieved as a parliamentarian through motions on matters of urgency, helping to actually free people from wrongful imprisonment and eliminate serious violations of human rights within a matter of days, and I could call any number of witnesses to confirm this to you.

Nous avons eu la chance au fil des ans de ne pas connaître cela, car nous pouvions compter sur une loi qui fondamentalement nous donnait le droit de négocier de façon équitable pour parvenir à un règlement afin que nous puissions avoir le sentiment, en tant que groupe, d'avoir été entendus et d'avoir obtenu une solution à nos problèmes (1150) S'il fallait avoir des briseurs de grève, nous, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, ne saurions pas le tolérer.
We have been fortunate over the years that we did not experience it, because we had legislation in place that basically gave us the right to negotiate fairly and to have a settlement so that we as a group could feel that we had been heard and our problems had been resolved (1150) If we ended up having strikebreakers, we, as Newfoundlanders and Labradoreans, would not tolerate it.

Après avoir obtenu les éléments de preuve suffisants pour considérer que le MAYI-IV opérait illégalement dans les eaux de la NAFO (utilisation illégale d'un engin de pêche), les autorités espagnoles compétentes ont retiré la licence de pêche (PTP : permis temporaire de pêche) à ce navire et lui ont demandé de se dérouter vers un port espagnol afin d' être inspecté.
After obtaining reasonable proof that the MAYI-IV had been acting illegally in NAFO waters (illegal use of fishing gear), the competent Spanish authorities withdrew its temporary fishing licence and asked it to return to a Spanish port for inspection.