Traduction de «avoir ni révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'avoir ni queue ni tête
be a lot of cock [ be a cock-and-bull story | be a cock-and-a-bull story ]

n'avoir ni sous ni maille
not have a farthing

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

avoir un droit d'appel ou de révision
to have a right of appeal or review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions-cadres reposant sur une confiance mutuelle à l’égard des systèmes juridiques des autres États membres, la décision rendue par le juge dans l’État d’émission devrait être respectée et, en principe, il ne devrait y avoir ni révision ni adaptation de cette décision.
As the Framework Decisions are based on mutual trust in other Member States' legal systems, the decision of the judge in the issuing State should be respected and, in principle, there should be no revision or adaptation of this decision.

31. Les contrats, marchés et arrangements conclus par Téléglobe et encore en vigueur au moment où la nouvelle société commence ses activités commerciales, et qui, en l’absence du présent article, devraient être approuvés par le Conseil pour avoir effet sont réputés avoir fait l’objet de cette approbation et le Conseil ne peut, pour quelque période que ce soit, en 1987, ni les réviser, remplacer ou rejeter, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.
31. All contracts, agreements and arrangements entered into by Teleglobe and in force at the time the new corporation commences business that, but for this section, would be subject to the approval of the Commission before they have any force or effect shall be deemed to have been approved by the Commission and the Commission may not, for any period in 1987, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), la nouvelle société est tenue de déposer auprès du Conseil, en conformité avec l’article 320 de la Loi sur les chemins de fer, ses tarifs de taxes de télégraphe ou de téléphone en vigueur au cours de l’année 1987. Toutefois ces taxes sont réputées conformes à cet article et à l’article 321 de cette loi et avoir été approuvées par le Conseil; celui-ci ne peut, pour quelque période que ce soit au cours de cette année, réviser, remplacer ou rejeter ces taxes, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.
(2) Subject to subsection (1), the new corporation shall file with the Commission in accordance with section 320 of the Railway Act tariffs of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in 1987, but such tolls are deemed to comply with, and to have been approved by the Commission for the purposes of, that section and section 321 of that Act and the Commission may not, for any period in that year, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.

Même si les juges Lamer et Dickson ne semblent pas avoir accordé beaucoup d'importance à cette question, il m'apparaît évident, d'un point de vue procédural tout au moins, que la Charte des droits et libertés de la personne n'est pas respectée en raison d'une application déficiente des règles de la preuve, d'un manque d'indépendance du tribunal — le commandant en charge connaît l'accusé et sans doute également tous les témoins — ainsi que du fait qu'il n'y ait ni transcription ni possibilité réelle d'interjeter appel, même si un mécanisme de révision est prévu.
Notwithstanding the absence of serious comment by Justices Lamer and Dickson about these matters, it is pretty clear that in terms of the process, at least, the summary trials don't meet the test of the Charter of Rights and Freedoms in that there is a lack of rules of evidence, there is a lack of an independent tribunal the commanding officer knows the accused and probably knows all of the witnesses there's no transcript, and there's no real appeal, though there's a review process.

218. estime que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) devrait avoir accès sans retard ni obstruction à tout lieu de détention situé dans un pays européen, y compris les bases militaires étrangères, et recevoir toutes les informations pertinentes sur ce type de détention; considère, à cette fin, que tout accord bilatéral restreignant l'accès du CPT devrait faire l'objet d'une révision;
218. Takes the view that the CPT should be granted access without delay or obstruction to any place of detention within the European countries, including foreign military bases, and provided with all relevant information concerning such detention, and that, to this end, any bilateral agreements that restrict the access of the CPT should be revised;

Globalement, Monsieur le Président, ce rapport ne paraît avoir pris conscience ni du problème dramatique posé à nos sociétés qui jouent aujourd’hui leur survie, ni de la nécessité de réviser profondément nos procédures d’asile et d’orienter prioritairement nos efforts vers la stabilisation politique et le développement économique des pays d’origine de cette émigration du désespoir.
Overall, Mr President, this report does not seem to have taken account of either the dramatic problem faced by our societies, whose survival is now at stake, or the need for in-depth revision of our asylum procedures and for our efforts to be directed, as a matter of priority, towards the political stabilisation and economic development of the countries from which these people are driven, in their despair, to emigrate.

Tout d'abord, on empêche complètement les auteurs de meurtres multiples d'avoir recours à l'article 745. Ensuite, on crée un mécanisme de sélection avant qu'un meurtrier puisse présenter une demande au juge en chef pour obtenir une révision judiciaire de la période d'inadmissibilité et enfin, on exige maintenant que le jury rende sa décision à l'unanimité plutôt que par une majorité des deux tiers (1310) Dans ces trois cas, les auteurs de meurtres multiples n'auront plus la possibilité de profiter d'une libération anticipée ni même de présenter une demande à cet effet.
It has denied the application of section 745 to multiple murderers, it has added a screening process before a convicted murderer is allowed to apply to the chief justice for judicial review of the ineligibility period, and it has substituted the rule of unanimity for the rule of two-thirds decision by the jury (1310) In all three areas, multiple murderers will no longer have the benefit of this early release or even to apply for it.