Vertaling van "avoir minier étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir minier étranger [ avoirs miniers étrangers ]
foreign resource property

préservation d'avoirs miniers étrangers
preservation of a foreign resource property

avoir minier canadien [ avoirs miniers canadiens ]
Canadian resource property

avoir à l'étranger | bien à l'étranger
assets held abroad | external assets

Bureau du contrôle des avoirs étrangers
Office of Foreign Assets Control | OFAC [Abbr.]

intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
interest on balances abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Le propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans les circonstances déterminées au paragraphe (2) est réputé, après la disposition, n’avoir jamais acquis les avoirs pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par le propriétaire antérieur d’un ou plusieurs de ces avoirs (ou d’autres avoirs miniers étrangers qu’il détenait toujours au moment de la disposition et qu’il avait acquis dans les circonstances déterminées au paragraphe (2)).
(15) Where after June 5, 1987 a predecessor owner of foreign resource properties disposes of all or substantially all of its foreign resource properties to a corporation in circumstances in which subsection 66.7(2) applies, for the purpose of applying that subsection to the predecessor owner in respect of its acquisition of any of those properties (or other foreign resource properties retained by it at the time of the disposition which were acquired by it in circumstances in which subsection 66.7(2) applied), it shall be deemed, after the disposition, never to have acquired the properties.

(13.2) Dans le cas où un propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers se rapportant à un pays dispose, au cours d’une année d’imposition, de la totalité ou de la presque totalité de ses avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées au paragraphe (2.3), le montant déterminé relativement au pays et au propriétaire obligé pour l’année, pour l’application de la division (13.1)b)(ii)(A) ainsi que pour le calcul de la valeur de l’élément D de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 66.21(1), correspond au moins élevé des montants suivants :
(13.2) Where in a taxation year an original owner of foreign resource properties in respect of a country disposes of all or substantially all of the original owner’s foreign resource properties in circumstances to which subsection (2.3) applies, the specified amount in respect of the country and the original owner for the year for the purposes of clause (13.1)(b)(ii)(A) and of determining the value of D in the definition “cumulative foreign resource expense” in subsection 66.21(1) is the lesser of

(B) l’excédent éventuel du montant correspondant à 10 % du montant visé à l’alinéa a) pour l’année concernant le propriétaire obligé sur le total des montants dont chacun représente un montant qui, sans le présent sous-alinéa, la division (iii)(B) et le sous-alinéa (10)h)(vi), serait calculé selon le présent alinéa pour l’année relativement à l’avoir minier étranger ou à un autre semblable avoir dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir minier étranger ne l’acquière en même temps que celui-ci,
(B) the amount, if any, by which 10% of the amount described in paragraph 66.7(2)(a) for the year in respect of the original owner exceeds the total of all amounts each of which would, but for this subparagraph, clause 66.7(2)(b)(iii)(B) and subparagraph 66.7(10)(h)(vi), be determined under this paragraph for the year in respect of the particular property or other foreign resource property owned by the original owner immediately before being acquired with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property

(A) le total des montants dont chacun représente le montant désigné par la société remplaçante pour l’année relativement à un avoir minier canadien dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir minier étranger ne l’acquière en même temps que celui-ci, à concurrence du montant inclus dans le revenu de la société remplaçante pour l’année, calculé comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du présent article et des articles 65 à 66.5, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la production tirée de l’avoir minier canadien après 1988,
(A) the total of all amounts each of which is the amount designated by the successor for the year in respect of a Canadian resource property owned by the original owner immediately before being acquired with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property, not exceeding the amount included in the successor’s income for the year, computed as if no deduction were allowed under section 29 of the Income Tax Application Rules, this section or any of sections 65 to 66.5, that can reasonably be regarded as being attributable to the production after 1988 from the Canadian resource property, and

(iii) à un avoir minier étranger ou un bien qui aurait été un avoir minier étranger s’il avait été acquis après 1971, ou
(iii) foreign resource property or a property that would have been a foreign resource property if it had been acquired after 1971, or