Vertaling van "avoir lieu librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

La lecture(read out)des enregistrements peut avoir lieu au moyen des équipements spécifiques
read out and lecture of flight data recordings

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avoir lieu
be held

avoir lieu ouvertement
be effected without secrecy

avoir lieu à huis-clos
be conducted in private

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. condamne la décision du gouvernement d'interdire le défilé de la Gay Pride de Belgrade, qui devait avoir lieu le 6 octobre 2012; appelle les autorités serbes à élaborer et à mettre en œuvre un plan d'action pour accroître la connaissance et la compréhension des droits des personnes LGBT, lutter contre l'homophobie et améliorer la sécurité, afin qu'une marche des fiertés ou toute autre initiative du même type puisse avoir lieu librement, en toute sécurité et être un succès, en 2013 et les années suivantes; invite les autorités à renforcer leur engagement en faveur de la liberté de réunion, notamment en interdisant, dans les faits, les organisations d'extrême-droite et les organisations non-officielles de supporters sportifs étroitement liées à la criminalité organisée; se félicite à cet égard des décisions de la Cour constitutionnelle qui a interdit deux organisations de ce type;
40. Condemns the government’s decision to ban the Belgrade Pride Parade which was supposed to take place on 6 October 2012; calls on the Serbian authorities to draw up and implement an action plan to increase knowledge and understanding of LGBT rights, combat homophobia and improve security, in order to ensure that a Pride or other such initiative can freely, successfully and safely take place in 2013 and the years after; calls on the authorities to strengthen their commitment to freedom of assembly, in particular by effectively banning extreme right-wing organisations and informal sports fans’ organisations which are closely connected to organised crime; welcomes, in this connection, the Constitutional Court’s rulings banning two such organisations;

H. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; que la convention nº 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoient des formes particulières de protection pour l'accès aux terres des populations autochtones, tandis que l'article 10 de ladite déclaration dispose que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour;
H. whereas an estimated 1.4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas access to land for indigenous people has been afforded specific forms of protection under ILO Convention No 169 and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, while Article 10 of the latter guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories and states that no relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people after agreement on just and fair compensation as well as, where possible, the option of return;

T. considérant que l'article 10 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établit que ces peuples ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et déplacés, et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et sans un accord sur une indemnisation juste et équitable ainsi que, lorsque cela est possible, sur la possibilité d'un retour;
T. whereas Article 10 of the UN Declaration on the Rights of Indigenous People guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories, and that no relocation can take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people, and following agreement on just and fair compensation as well as wherever possible, the option of return;

R. considérant que l'article 10 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établit que ces peuples ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et déplacés, et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et sans un accord sur une indemnisation juste et équitable ainsi que, lorsque cela est possible, sur la possibilité d'un retour;
R. whereas Article 10 of the UN Declaration on the Rights of Indigenous People guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories, and that no relocation can take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people, and following agreement on just and fair compensation as well as wherever possible, the option of return;

Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.
No relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous peoples concerned and after agreement on just and fair compensation and, where possible, with the option of return.

L'article 16 de la Convention concernant les peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du travail (ILO 169) précise que : « Lorsque le déplacement et la réinstallation desdits peuples sont jugés nécessaires à titre exceptionnel, ils ne doivent avoir lieu qu'avec leur consentement, donné librement et en toute connaissance de cause ».
They also understand article 16 of the International Labour Organization convention concerning indigenous and tribal peoples, ILO 169, which stipulates “Where the relocation of these peoples is considered necessary as an exceptional measure, such relocation shall take place only with their free and informed consent”.

Je demande que ce privilège soit accordé à la Chambre en ce qui concerne le vote qui doit avoir lieu (1610) M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, j'éprouve beaucoup de sympathie envers le député qui doit se fier à quelqu'un d'autre pour savoir s'il peut voter librement.
I ask the House be given that privilege in the vote to come (1610 ) Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I feel for the member very much in what he must be going through in having to rely on someone else to let him know whether he can vote freely.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.