Vertaling van "avoir les déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en l'absence d'autres déclarations de culpabilité aux termes du Code criminel pour une infraction prévue à l'article 253 (capacité de conduite affaiblie, alcoolémie supérieure à 0,80, ou alcoolémie supérieure à 0,05) ou aux paragraphes 254(5) (refus de fournir un échantillon), 255(2) (conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles), 255(3) (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) ou 259(4) (conduite durant l'interdiction) au cours des deux ans suivant votre déclaration de culpabilité pour l'infraction mentionnée dans le procès-verbal d'infraction, tout dossier ou relevé de votre déclaration de culpabilité sera détruit et vous serez réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l'infraction (voir l'article 6.01 de la Loi sur le casier judiciaire).
However, if you have no additional Criminal Code convictions for an offence under section 253 (impaired driving, " over .08" , or " over .05" ) or subsection 254(5) (refusal to provide sample), 255(2) (impaired driving causing bodily harm), 255(3) (impaired driving causing death) or 259(4) (driving while disqualified) in the two years following your conviction for the offence in this ticket, the records of the conviction will be destroyed and you will be deemed not to have been convicted of this offence (see section 6.01 of the Criminal Records Act)

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; considérant que cela éviterait des déclarations de nature à induire en erreur quant au montant des avoirs à recouvrer;
whereas communication is key in asset recovery efforts in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas this would avoid misleading statements about the quantity of assets to be recovered;

Monsieur le Président, MM. Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub et Hassan Almrei sont détenus pour une durée indéterminée en vertu de certificats de sécurité depuis plus de cinq ou six ans, sans avoir fait l'objet d'accusations ni avoir été déclarés coupables et sans avoir été informés des preuves qui pèsent contre eux.
Mr. Speaker, Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub and Hassan Almrei have been indefinitely detained on security certificates for over five or six years without charge or conviction and with no knowledge of the evidence against them.

J'ai une deuxième question qui est connexe. S'il fallait avoir été déclaré coupable d'un crime avant de voir sa citoyenneté révoquée pour avoir fait de fausses déclarations au moment de la demande, faudrait-il insister pour qu'il n'y ait aucune référence, dans le dossier d'un immigrant potentiel, à une possible participation à une organisation quelconque à moins qu'elle ait été prouvée devant un tribunal—autrement dit, il ne faudrait pas en parler du tout?
The second question, which is related to it, is if you had to be convicted of a crime before citizenship could be revoked on the grounds of misrepresentation of fact in the application, should we then, at the time of considering the person for coming into Canada, also insist that there could be no reference to potential membership in any organization unless it was proven in a court somewhere in other words, it would be off the table completely?

(3) Pour qu'un végétal issu d'un secteur connu pour la présence d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. puisse être introduit ou transplanté dans une "zone protégée", les champs de production dudit végétal et les zones avoisinantes doivent avoir été déclarés totalement exempts d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. depuis le début de la dernière période complète de végétation précédant l'opération.
(3) Before plants from an area where Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. is known to occur may be introduced or moved into the relevant "protected zones", the fields of production of those plants and a zone surrounding those fields, should be found to be totally free from Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. during the last complete cycle of vegetation preceding the introduction or movement.

Bien que la France et le Royaume-Uni soient les seuls États contractants à avoir formellement déclaré que cette disposition s'applique dans leurs pays, une étude a montré qu'une grande majorité des États contractants (et adhérents) appliquent/appliqueraient les mêmes règles dans la pratique.
Although France and the United Kingdom are the only Contracting States that made a formal declaration that this provision applies in their countries, a survey demonstrated that a large majority of the Contracting States (and EU Acceding Countries) apply/would apply the same rules in practice.

L'UE félicite en outre les partis au pouvoir d'avoir promptement déclaré qu'ils respecteraient les résultats des élections, déclaration qui leur fait honneur.
The EU also congratulates the governing parties for their honourable and early statement of respect for the election result.

Qu'est-ce que cela veut dire d'avoir une Déclaration canadienne des droits de la personne, présentée dans cette Chambre par John Diefenbaker, qu'est-ce que cela veut dire d'avoir une Charte des droits de la personne, qu'est-ce que cela veut dire d'avoir une Cour suprême et qu'est-ce que cela veut dire d'avoir des contrôles judiciaires, si un gouvernement fait fi des garanties juridiques qui se retrouvent dans ces différentes dispositions?
Why then do we have a bill of rights that was introduced in this House by John Diefenbaker; why do we have a charter of rights and freedoms; why do we have a supreme court and why do we have judicial reviews, if the government ignores the legal guarantees that are contained in those provisions?

En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir transmis aux autres États membres (données sortantes).
As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).