Traduction de «avoir le fardeau de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir le fardeau de la preuve
to have the burden of proof

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]
reverse onus

fardeau de la preuve en matière civile [ fardeau de la preuve civile ]
civil burden of proof

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve
shifting of the burden

fardeau de la preuve | charge de la preuve
burden of proof | burden of evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de parvenir à cette conclusion, la Commission prend sans tarder les mesures nécessaires après avoir reçu les éléments de preuve pertinents de l'État membre concerné ou de toute autre source.
For the purpose of reaching that conclusion, the Commission shall, without delay, take the necessary actions following the submission of the relevant evidence by the Member State concerned or any other source.

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs reçoivent, sur demande, une preuve du paiement des redevances ou taxes s’ils ne peuvent avoir accès autrement à cette preuve de paiement.
1. The competent authorities shall ensure that the operators receive, upon request, proof of payment of fees or charges in the event that the operators do not otherwise have access to such proof.

§ Mise en place d'une autorité indépendante et renversement du fardeau de la preuve: L'exigence concernant la mise en place d'une autorité indépendante dotée de pouvoirs réglementaires spéciaux contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire.
§ Establishment of an independent authority and reversal of the burden of proof: The call for an independent authority with special regulatory powers to be established is contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets.

Le Pakistan s’engage également à autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride si celui-ci ne peut être rapatrié directement vers l’État de destination, après avoir obtenu par écrit la preuve que cet État s’engage à le réadmettre.
Pakistan also undertakes to authorise the transit of third country nationals or stateless persons if they cannot be returned directly to the State of destination, on the basis of written evidence that such State will take back that person.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu’elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve.
It therefore lays down requirements which authorities must meet when implementing a national technical rule and imposes on them the burden of proof.

1. L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n’a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’article 22, paragraphe 3.
1. The person entitled may, without being required to furnish further proof, consider an item of luggage as lost when it has not been delivered or placed at his disposal within 14 days after a request for delivery has been made in accordance with Article 22(3).

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Le Conseil s'est opposé à toute référence à "d'autres matériaux d'extraction" en sus des déchets d'extraction. Il a fait valoir que les trous d'excavation n'entraient pas dans le champ d'application de la directive. Il a rejeté ce qu'il considère comme un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne le respect de la directive-cadre sur l'eau.
Council was opposed to any reference to 'other extractive materials' in addition to extractive waste; argued that excavation voids fell outside the scope of the Directive; and rejected what it saw as a reversal of the burden of proof as far as compliance with the Water Framework Directive was concerned.