Vertaling van "avoir le consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité.
Silence, pre-ticked boxes or inactivity should not therefore constitute consent.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je crois comprendre que je dois avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer la résolution du gouvernement ontarien de Mike Harris au sujet du dossier de l'hépatite C. J'aimerais, monsieur le Président, avoir le consentement unanime pour déposer cette résolution à la Chambre aujourd'hui.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I understand that I must have unanimous consent of the House in order to table the resolution from the Ontario Harris government with regard to the hepatitis C situation. I would like to have unanimous consent, Mr. Speaker, to table this resolution in the House today.

Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.
Consent is presumed not to be freely given if it does not allow separate consent to be given to different personal data processing operations despite it being appropriate in the individual case, or if the performance of a contract, including the provision of a service, is dependent on the consent despite such consent not being necessary for such performance.

2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par un prestataire de services d’initiation de paiement ou par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d’initiation de paiement initie l’opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement en faveur du bénéficiaire.
2. Where the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the payee, the payer shall not revoke the payment order after giving consent to the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent to execute the payment transaction to the payee.

Monsieur le Président, à la suite de la question que j'ai posée à la Chambre et à la réponse du ministre du Patrimoine canadien concernant les budgets des arts de la culture, qui ne cessent de diminuer, je demanderais le consentement unanime pour déposer le document que nous a remis le sous-ministre du Patrimoine canadien au Comité permanent du patrimoine canadien, et qui fait effectivement la démonstration que les budgets des arts et de la culture, en 2010-2011, ont baissé de 2,7 millions de dollars, soit 7 p. 100. Je voudrais avoir le consentement unanime pour déposer ce document qui fait la preuve de ce que j'avance.
Mr. Speaker, having asked a question in the House and heard the response from the Minister of Canadian Heritage concerning arts and culture funding, which keeps decreasing, I would like to seek unanimous consent to table a document given to the Standing Committee on Canadian Heritage by the Deputy Minister of Canadian Heritage. This document shows that arts and culture funding dropped by $2.7 million, or 7%, in 2010-11.

Plusieurs modèles de consentement au don coexistent dans l’Union, y compris des systèmes de consentement explicite, ce qui signifie que le consentement au don d’organes doit être explicitement obtenu, et des systèmes de consentement implicite, ce qui signifie que le don peut avoir lieu à moins d’une preuve d’objection à celui-ci.
Several models of consent to donation coexist in the Union, including opting-in systems in which consent to organ donation has to be explicitly obtained, and opting-out systems in which donation can take place unless there is evidence of any objection to donation.

De la même façon que nous avons eu tantôt le consentement unanime pour prolonger le débat avec le ministre, est-ce qu'on pourrait avoir un consentement semblable pour prolonger d'une dizaine de minutes le débat avec le chef de l'opposition?
Earlier, there was unanimous consent to extend the debate with the minister and I am wondering if we could have such consent to extend by about ten minutes the debate with the Leader of the Opposition.

Je suis prêt à faire cela avec le consentement unanime, mais il me semble que la meilleure façon d'atteindre notre objectif serait d'avoir le consentement unanime pour voter à l'heure que nous voulons tous.
I am prepared to do that with unanimous consent, but it seems to me that the more efficient way to achieve our objective would be by unanimous consent of this chamber to vote at the time we all wish.

j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.

Lorsqu'un chef en conseil estime, après avoir consulté les membres de sa bande, avoir leur consentement, une résolution du conseil de bande, confirmant la démarche qui a été suivie pour obtenir ce consentement et indiquant que la communauté veut maintenant participer, doit être envoyée au ministère.
When a chief-in-council believes, and through their process they've established, that they have informed consent, they would send the department a band council resolution confirming the process for informed consent and the fact that the community now wants to join.