Vertaling van "avoir la nationalité pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort des informations que la Commission a reçues du Luxembourg le 31 août 2012 que le nombre total de citoyens de l'Union en âge de voter résidant sur le territoire luxembourgeois est de 383 485, tandis que le nombre de citoyens de l'Union qui résident au Luxembourg sans en avoir la nationalité s'établit à 151 126.
According to information Luxembourg provided to the Commission on 31 August 2012, the total number of EU citizens of voting age residing in Luxembourg is 383.485, while the number of non-national EU citizens of voting age residing there is 151.126.

192. reconnaît que l'apatridie constitue un des défis importants dans le domaine des droits de l'homme; demande à la Commission et au SEAE de combattre l'apatridie dans le cadre de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union, notamment en dénonçant les législations sur la nationalité qui imposent des discriminations sur la base du sexe, de la religion ou de l'appartenance à une minorité, en promouvant le droit des enfants à avoir une nationalité et en soutenant la campagne de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui vise à mettre fin à l'apatridie d'ici 2024;
192. Recognises statelessness as a significant human rights challenge; asks the Commission and the EEAS to fight statelessness in all EU external action, in particular by addressing discrimination in nationality laws on the basis of gender, religion or a minority status, by promoting children's right to a nationality and by supporting the UN Refugee Agency (UNHCR) campaign aimed at ending statelessness by 2024;

J. considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; que, toutefois, des déclarations de nature à induire en erreur sur la quantité d'avoirs à recouvrer pourraient susciter des attentes irréalistes dans la population des pays partenaires du Sud concernés, ce qui pourrait s'avérer contreproductif;
J. whereas communication is key in asset recovery efforts in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas, however, misleading statements about the quantity of assets to be recovered may create unrealistic expectations among the public in the southern partner countries concerned, which could be counterproductive;

I. considérant que la communication est la clé des efforts pour le recouvrement des avoirs, pour diffuser les bonnes pratiques et créer des incitants en mettant en avant des réussites; que, toutefois, des déclarations de nature à induire en erreur sur la quantité d'avoirs à recouvrer pourraient susciter des attentes irréalistes dans la population des pays partenaires du Sud concernés, ce qui pourrait s'avérer contreproductif;
I. whereas communication is key in asset recovery efforts, in order to disseminate best practice and create incentives by publicising success stories; whereas, however, misleading statements about the quantity of assets to be recovered may create unrealistic expectations among the public in the southern partner countries concerned, which could be counterproductive;

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

Les citoyens de l'Union résidant à Malte sans en avoir la nationalité pourraient donc être exclus de la participation aux élections dans ce pays, même s’ils sont déjà inscrits sur la liste électorale.
As a consequence, EU citizens from other Member States might be excluded from participating in the elections in Malta even if already enrolled on the electoral lists.

En ce qui concerne la question spécifique de la participation aux élections locales des personnes qui n’ont pas la nationalité lettonne, en matière de droits électoraux le traité instituant la Communauté européenne ne garantit que la participation des citoyens de l’Union aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État membre où ils résident sans en avoir la nationalité.
With regard to the specific issue of the participation of non-Latvian citizens in local elections, all that the Treaty establishing the European Community guarantees, in terms of electoral rights, is the participation of EU citizens in European and municipal elections in their Member State of residence, even if they are not nationals of that state.

Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.
In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.

sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants,
(b) is not a national of the Member State of residence, but satisfies the same conditions, in respect of the right to vote and to stand as a candidate, as that State imposes by law on its own nationals,

L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident.
Article 14 of Directive 93/109/EC provides that if, in a given EU country, the proportion of non-national resident EU citizens of voting age exceeds 20 % of the total number of EU citizens of voting age residing there, that EU country may apply for a derogation.