Vertaling van "avoir la garde des sceaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir la garde des sceaux
have custody of the seals

Garde des sceaux, ministre de la justice
Keeper of the Seals, Minister for Justice

garde des sceaux
Keeper of the Seals

Garde des Sceaux
Keeper of the Seals

avoir la garde et le contrôle
have care and control

avoir toujours garde à carreau
be always prepared for an emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir pour rôle essentiel d'établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d'apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres au moyen d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, et d'assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, ainsi d'organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.
The key role of the European Border and Coast Guard Agency should be to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions, and to ensure the practical execution of measures in case of a situation requiring urgent action at the external borders, as well as to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.

(19)Eu égard à la rapidité avec laquelle le déploiement des équipements et du personnel devrait avoir lieu sur certaines parties des frontières extérieures confrontés à d'importants afflux migratoires soudains, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait également pouvoir déployer ses propres équipements qu'elle doit acquérir elle-même ou en copropriété avec un État membre.
(19)Having regard to the rapidity with which deployment of equipment and staff would need to take place in particular at areas of the external borders facing sudden large influxes of migratory flow, the European Border and Coast Guard Agency should also be able to deploy its own technical equipment which it should acquire itself or in co-ownership with a Member State.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

En tant que vice-garde des sceaux du ministère de la justice, j'ai été directement responsable de la création de tribunaux administratifs en Lituanie.
As the Vice-Minister of the Ministry of Justice I was directly responsible for the establishment of administrative courts in Lithuania.

Conformément à la chaîne procédurale habituelle, l'ordonnance de soit communiqué a été transmise tout d'abord au Procureur de la République (niveau du Tribunal de Grande Instance, soit le premier degré de juridiction), puis par celui-ci au Procureur Général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) et enfin par celle-ci au Parlement européen.
In accordance with the usual procedural channels, the notification order was forwarded first to the Public Prosecutor of the Republic (level of Court of First Instance, i.e. first-level court), then by the latter to the Public Prosecutor at the Paris Court of Appeal, then by the latter to the Minister of Justice, and finally by the latter to the European Parliament.

- que le Garde des Sceaux enfin, se borne à transmettre la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du Procureur de la République et du Procureur Général sans les commenter d'aucune manière.
- the Minister of Justice merely forwarded the request for waiver of immunity, together with the forwarding letters from the Public Prosecutor of the Republic and the Public Prosecutor of the Court of Appeal, without attaching any remarks.

Dans ces circonstances, la demande du Garde des Sceaux, visant à la levée de l'immunité, devrait être rejetée dans la forme dans laquelle elle a été présentée au Parlement.
In these circumstances, the request received from the Garde des Sceaux for waiver of immunity is one that ought to be rejected in the form in which it has been presented to Parliament.

Dans ces conditions, la demande de levée de l'immunité reçue du Garde des Sceaux doit, telle qu'elle a été présentée au Parlement, être rejetée.
In these circumstances, the request received from the Garde des Sceaux for waiver of immunity is one that ought to be rejected in the form in which it has been presented to Parliament.

3. Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives.
3. The Registrar shall have custody of the seals and shall be responsible for the records.