Vertaling van "avoir l'attente légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attente légitime
legitimate expectations

attente légitime de consultation
legitimate expectation of consultation

attentes légitimes
legitimate expectations

doctrine de l'attente légitime
doctrine of legitimate expectation

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

avoir un caractère d'attente
to be temporary entries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;
B. whereas even though such a figure remains modest by comparison with the population of the European Union, it nevertheless denotes a marked increase in the awareness of the right of petition and legitimate expectations regarding the usefulness of the petitions process as a means of securing the attention of the European Institutions and the Member States for the concerns of individual citizens, local communities, NGOs, voluntary associations and private businesses;

Les attentes légitimes et raisonnables que les personnes pourraient avoir au vu de la manière dont l'administration de l'Union a agi dans le passé sont respectées.
Legitimate and reasonable expectations that persons might have in the light of the way in which the Union's administration has acted in the past shall be respected.

Les attentes légitimes et raisonnables que les individus pourraient avoir par rapport à la manière dont l'administration de l'Union a agi dans le passé sont respectées.
Legitimate and reasonable expectations that persons might have in the light of the way in which the Union's administration has acted in the past shall be respected.

3. demande la fin immédiate du régime dictatorial brutal du colonel Kadhafi et appelle ce dernier à abandonner immédiatement le pouvoir afin d'éviter d'autres effusions de sang et de permettre une transition politique pacifique; demande aux autorités libyennes de mettre immédiatement fin à la violence et de permettre une solution pacifique, conformément aux attentes légitimes du peuple libyen; invite les autorités libyennes à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, à lever toutes les restrictions visant la liberté d'expression, y compris via l'internet, et à permettre aux observateurs indépendants des droits de l'homme et aux médias étrangers d'avoir immédiatement accès au pays;
3. Calls for an immediate end to the brutal dictatorial regime of Colonel Gaddafi and calls on him to stand down immediately in order to prevent further bloodshed and to allow a peaceful political transition to take place; calls on the Libyan authorities to stop the violence immediately and allow a peaceful resolution of the situation, in keeping with the legitimate expectations of the Libyan people; calls on the Libyan authorities to respect human rights and international humanitarian law, lift all restrictions on freedom of expression, including through the internet, and grant immediate access to the country to independent human rights observers and the foreign media;

Pour que de telles attentes légitimes naissent, l’administration de la Commission doit avoir préalablement confirmé la légalité d’une mesure déterminée.
For legitimate expectations to arise, previous assurances provided by the Commission administration regarding the legality of a certain measure are required.

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

Il n'en reste pas moins que les détenteurs de droit sur les événements sportifs semblent en droit de réclamer une meilleure protection en l'absence de disposition qui leur soit directement applicable, tout en prenant compte des attentes légitimes des consommateurs d'avoir un accès légal aux services sur le plan transfrontalier et la nécessité de garantir un large accès au public aux événements d'importance majeure pour la société.
The fact remains that sports events rightholders seem perfectly entitled to demand better protection in the absence of provisions directly covering them, taking into account the legitimate expectations of consumers to have legal access to services on a cross-border basis and the need to ensure broad access to events of major importance to society.