Vertaling van "avoir jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir l'autorité de la chose jugée
to be conclusive

avoir force de chose jugée
to have legal authority

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir force de chose jugée
have force of res judicata

avoir force de chose jugée
have legal authority

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

80 % au moins des consommateurs doivent avoir jugé le produit au moins aussi satisfaisant que le produit de marque connue.
At least 80 % of the consumers must be at least as satisfied with the product as with the market-leading product.

47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.
Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

4. se félicite que les autorités judiciaires ukrainiennes aient mis un terme à la garde à vue de Rassoul Gouliev après avoir jugé que la demande d'extradition formulée par les autorités azerbaïdjanaises n'était pas suffisamment fondée; souligne l'attitude contradictoire du gouvernement de Bakou, qui autorise un candidat à s'enregistrer sur les listes électorales et, dans le même temps, l'empêche de prendre part aux élections;
4. Welcomes the release from custody by the Ukrainian judicial authorities of Rasul Guliyev following a ruling that the case for extradition made by the Azerbaijani authorities was not strong enough; emphasises the contradictory attitude of the Baku government that allows a candidate to register and at the same time prevents him from taking part in the elections;

Je lui suis en effet reconnaissant d’avoir jugé approprié d’en accepter cinq émanant de ma propre personne: la définition des objectifs; la garantie de revenus adéquats et équitables aux personnes âgées et la prévention de la pauvreté parmi ces derniers; la définition de la gravité du problème; l’importance de la promotion de la transférabilité des pensions; et, en particulier, la honte qui veut que certaines institutions de l’UE continuent de pratiquer une discrimination à l’encontre des travailleurs plus âgés qui sollicitent des emplois - un point sur lequel je me suis déjà entretenu à de nombreuses reprises avec le commissaire Kinnock pour ne recevoir en retour, malheureusement, que des fanfaronnades.
Indeed I am grateful that he has seen fit to accept five of mine: on defining the objective; to provide adequate and fair incomes to older people and prevent poverty in old age; on defining the gravity of the problem; on the importance of promoting pension portability; and, in particular, on the disgrace that certain EU institutions continue to discriminate against allowing older workers to apply for jobs - a point I have raised on several occasions with Commissioner Kinnock with, I regret to say, only bluster in response.

4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigeria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;
4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;

G. profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère (acte punissable aux termes de la charia),
G. deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar‑Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law,