Vertaling van "avoir jamais obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.1) La personne qui est née à l’étranger d’un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition — autre que celles visées aux sous-alinéas (3)b)(i) à (viii) — de la législation antérieure ou de l’ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution :
(5.1) A person who is born outside Canada to a parent referred to in paragraph (a) or (b) and who is either a citizen under prior legislation or the former Act — other than under any provision referred to in subparagraphs (3)(b)(i) to (viii) — or was granted citizenship under paragraph 5(2)(a) of this Act, as it read before April 17, 2009, or under subsection 5(1), (2) or (4) or 11(1) of this Act is deemed, as of the coming into force of this subsection, never to have been a citizen by way of grant:

(6.1) La personne qui est née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5 est réputée n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution :
(6.1) A person who was born outside Canada after February 14, 1977 and who, before the coming into force of this subsection, was granted citizenship under section 5 is deemed never to have been a citizen by way of grant if

(6.2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.1)b), du paragraphe (2.2), de l’alinéa (2.3)b), du paragraphe (2.4) et des sous-alinéas 27j.1)(ii) et (iii), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.
(6.2) A person referred to in any of paragraphs (1)(k) to (r) — or a person referred to in paragraph (1)(b) or (g) who is a citizen under that paragraph for the sole reason that one or both of his or her parents are persons referred to in any of paragraphs (1)(k) to (n) — who became a citizen by way of grant before the coming into force of this subsection is deemed, except for the purposes of paragraph (2.1)(b), subsection (2.2), paragraph (2.3)(b), subsection (2.4) and subparagraphs 27(j.1)(ii) and (iii), never to have been a citizen by way of grant.

5. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;
5. Considers it unacceptable that the Council should have announced a political agreement on sugar reform, with far-reaching implications for the future of the industry in many Member States, without first having obtained the opinion of the European Parliament; the Council may never conclude a final political agreement before consultation of the European Parliament has been completed;

3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;
3. Considers it unacceptable that the Council should have announced a political agreement on reform of the sugar regime with far-reaching implications for the future of the industry in many Member States without first having obtained the opinion of the European Parliament; the Council may never conclude a final political agreement before consultation of the European Parliament has been completed;

avoir été obtenu à partir d'équidés qui n'ont jamais séjourné dans une exploitation ayant fait l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire ou:
it was obtained from equidae that had never been present on a holding that had been subject to prohibition for animal health reasons or where:

Le projet de loi C-24 ajoute à la LC le nouveau paragraphe 3(5.1), en vertu duquel ces personnes sont réputées n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution (par. 2(13) du projet de loi).
Bill C-24 adds new section 3(5.1), under which these people are deemed never to have been citizens by way of grant (clause 2(13)).

Lorsque le projet de loi C-37 a introduit la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération, il a ajouté à la LC le paragraphe 3(6), selon lequel tout « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » mais qui l’a retrouvée par attribution avant l’entrée en vigueur du projet de loi « est réputé [.] n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution ».
When Bill C-37 introduced the first generation cut-off rule, it also added new section 3(6) to the Act which states that a person who was a “lost Canadian” but regained citizenship by way of grant before Bill C-37 was enacted “is deemed . never to have been a citizen by way of grant”.