Vertaling van "avoir jamais commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque le gouverneur en conseil accorde un pardon absolu à une personne, celle-ci est par la suite réputée n’avoir jamais commis l’infraction à l’égard de laquelle le pardon est accordé.
(3) Where the Governor in Council grants a free pardon to a person, that person shall be deemed thereafter never to have committed the offence in respect of which the pardon is granted.

Une personne avait demandé qui, parmi les participants, pouvaient affirmer n'avoir jamais commis d'actes de délinquance entre l'âge de 12 et de 17 ans: bousculer un camarade de jeu, envoyer une boule de neige sur une personne peu méfiante, prendre sans payer une barre de chocolat, graver ses initiales sur un bureau, formuler une menace méchante ou fumer un joint de marijuana.
A person asked: who among us can say that between the ages of 12 and 17 that they did not commit an act of delinquency: a playground shove, a snowball at an unsuspecting target, a candy bar not paid for, initials scraped on a desk, an angry threat or a marijuana joint?

Autrement dit, les Canadiens qui aident en toute bonne foi les organisations caritatives ou même celles-ci, pourraient faire l'objet de sanctions graves au pénal et au civil sans même avoir jamais commis d'acte criminel.
This means that Canadians who act in good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.

Ainsi, des Canadiens agissant en toute bonne foi au nom d'organismes de bienfaisance, ou encore des organismes de bienfaisance eux-mêmes, pourraient s'exposer à de graves sanctions pénales et civiles sans avoir jamais commis d'acte criminel.
This means that Canadians who act on good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.

Je crois que nous ne pouvons pas accepter non plus que des migrants supportent pendant 18 mois les conditions traumatisantes et destructrices de l'enfermement sans avoir jamais commis aucun délit.
Nor do I believe we can accept migrants having to suffer the traumatic and destructive conditions of 18 months’ detention when they have not committed any crime.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

Les voyageurs de bonne foi, c'est-à-dire les personnes ayant obtenu plusieurs visas Schengen sans jamais avoir commis d'abus ou d'infraction à la réglementation de l'espace Schengen devraient également bénéficier de conditions plus favorables, en sus d'autres catégories de personnes qui en bénéficient déjà, tels que les hommes d'affaires, les groupes d'étudiants ou leurs proches.
Bona fide travellers, i.e. persons who have on several occasions received a Schengen visa and never misused it or broken the rules in the Schengen area, should also benefit and not simply a number of predetermined categories such as businessmen, certain student groups and close relations.

S’ils avaient été soupçonnés d’avoir commis des crimes, c’est une décision qui revenait aux ministères publics et aux tribunaux. Jamais auparavant nous ne nous étions arrogé ce rôle, mais il n’existe aucun cas où la fin justifie les moyens.
Had they been suspected of committing crimes, this would have been something for the prosecutors and the courts to decide; never before have we arrogated to ourselves this role, but there is no case in which the end justifies the means.

B. considérant que les personnes accusées d'avoir organisé ou commis les crimes évoqués ci-dessus n'ont jamais été traduites en justice et que certaines d'entre elles continuent à exercer des responsabilités politiques importantes,
B. whereas those accused of planning and committing the above-mentioned crimes have never been brought before a court and some of them continue to hold high political office,

Certaines des personnes peuvent n'avoir jamais commis de crimes.
Some of the individuals may never have actually committed any crime.