Traduction de «avoir fraudé afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Ils ont oublié que, il y a deux jours à peine, le maire de London, un libéral qui a siégé ici comme ministre, a été visé par trois chefs d'accusation pour avoir fraudé les contribuables afin de payer la réception de mariage de son fils.
In fact, they have forgotten that just two days ago their own Liberal mayor from London, who sat in the House as a minister, was charged three times with having defrauded taxpayers to pay for his son's wedding.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale. Dans sa motion d'initiative parlementaire M-485, le député de Rivière-du-Nord indique que le gouvernement devrait « étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral ».
In private member's Motion No. 485, the member for Rivière-du-Nord has called on the government to “study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal 'tax gap'”.

Le gouvernement va-t-il reconnaître que le Parti conservateur est sous enquête pour avoir fraudé afin d'être élu?
Will the government recognize that the Conservative Party is under investigation for committing fraud to get elected, yes or no?

Dans le domaine des banques, c'est sensiblement le même système: quelqu'un organise une fraude afin d'avoir de l'argent par le biais d'un faux crédit, d'un faux nom, de fausses références, etc.
In banking, it is essentially the same system: someone organizes a fraud to get money using false credit, a false name, false references, and so on.

L'unité des fraudes était là elle aussi de même que l'agent des relations communautaires local, et après avoir parlé avec la vieille dame ainsi qu'avec son petit-fils, qui était le suspect dans cette affaire, j'ai eu l'occasion d'avoir un tête-à-tête avec elle dans la cour afin de l'interroger plus en détail.
The fraud unit was there as well as the local community relations officer, and after they had an opportunity to speak with the elderly woman as well as her grandson who was the suspect in this particular matter, I did have an occasion to speak with her alone in the back yard, and I questioned her further.

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC); calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament’s resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;