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Abonné nie avoir FAIT l'appel
Avoir fait défaut de produire
Avoir fait son temps
Avoir fait trébucher
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
CONFIDENTIEL UE
Fait d'avoir agi par métier
Métier
NAFA
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pénalité pour avoir fait trébucher
SECRET UE
éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure
éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure
être de la vieille école
être hors de date

Vertaling van "avoir fait savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]

denies all knowledge | DAK [Abbr.]


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it




éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]

King's Commendation for Brave Conduct


avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]

be out of date


pénalité pour avoir fait trébucher

tripping penalty | tripping




personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a fait savoir à dix fabricants de condensateurs électrolytiques qu’elle les soupçonne d’avoir participé à une entente, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

The European Commission has informed ten manufacturers of electrolytic capacitors that it suspects them of having participated in a cartel, in breach of EU antitrust rules.


L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, avant de passer à des questions plus importantes, je tiens à remercier le sénateur Gerstein de trois choses : d'abord, d'avoir évoqué M. Churchill, ce qui est toujours une bonne idée; ensuite, de nous avoir fait savoir que son gouvernement perpétue les bonnes politiques libérales, comme les politiques relatives à la taxe sur l'essence et à la réglementation du système bancaire, reconnue pour sa clarté; et enfin, de préciser clairement que la discrimination qu'exerce son parti en exemptant les sénateurs de la disposition relative à l'âge de retraite obligatoire me vise expressément, et per ...[+++]

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, just before we proceed with important matters, I want to thank Senator Gerstein for three things: First, for invoking Mr. Churchill, which is always good to do; second, for letting us know that his government is continuing good Liberal policies like the gas tax and clear regulation for the banks; and third, for making clear that his party's discrimination in respect to exempting senators from the age limit is directed specifically at me and not at everyone else.


Après avoir fait savoir à Literacy Nova Scotia que ses fonds seraient coupés, le gouvernement l'a ensuite informé que suffisamment de fonds lui avaient été accordés pour qu'il continue de fonctionner jusqu'en août de l'an prochain.

After informing Literacy Nova Scotia that their funding would be cut, the same government then turned around and informed Literacy Nova Scotia they would actually have enough funds approved to remain open until August of next year.


3. Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.

3. They shall not grant the aid until they have informed the Commission of their undertaking to ensure that the restructuring plan is implemented and how they will do so.


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Enfin, elles ne procèderont à l’octroi concret de l’aide (par l’annulation des créances dans la comptabilité du bureau des impôts) qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre de l’évaluation et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.

Finally, they are not to disburse the aid (i.e. write off the receivables in the tax office’s accounts) until they have notified the Commission of their undertaking to ensure that the evaluation is implemented and how they intend to do so.


Quatrièmement, une telle modification pourrait limiter notre liberté d'expression à ce sujet et à d'autres pour ce qui est de conserver et d'encourager nos normes morales religieuses, surtout si le projet de loi C-250 est adopté (1600) Il convient de noter à ce propos un incident signalé dans un documentaire de la CBC en début d'année, dans lequel un enseignant et conseiller de la Colombie-Britannique a fait l'objet de sanctions disciplinaires de la part de la B.C. Teachers' Federation pour avoir fait savoir publiquement qu'il contestait le mode de vie homosexuel.

Fourth, it may limit our freedom of expression on this and other areas for holding to and promoting our religious moral standards, especially if Bill C-250 is passed (1600) Of particular note is CBC's documentary from earlier this year, where a B.C. teacher and counsellor were disciplined by the B.C. Teachers' Federation for expressing this view against a homosexual lifestyle in a public forum.


Après avoir été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été conclu qu'il convenait de modifier le niveau des mesures antidumping, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que le seul producteur en Croatie, Mechel Željezara Ltd, avait été mis en liquidation et cessé sa production pendant l'automne 2004.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was concluded that the level of the anti-dumping measures should be amended, the Croatian government informed the Commission that the sole producer in Croatia, Mechel Željezara Ltd, has been liquidated and ceased production in autumn 2004.


À cet égard, le fabricant fait savoir à l'organisme notifié si la modification en question est susceptible d'avoir des répercussions sur le fonctionnement du dispositif in vitro concerné.

In this connection, the manufacturer shall inform the notified body whether any such change is likely to affect the performance of the in vitro device concerned.


Le fabricant fait savoir à cet égard à l'organisme notifié si cette modification est susceptible d'avoir des incidences sur les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné.

In this connection, the manufacturer shall inform the notified body whether any such change is likely to affect the performance of the in vitro diagnostic medical device concerned.


Elle ne contestait pas le chiffre le moins élevé; elle argumentait pour savoir si ce serait le plus élevé ou le plus petit. Elle a clairement admis que la TVH créera un nombre d'emplois appréciable dans la région de l'Atlantique, et je la remercie d'avoir fait cette concession ou d'avoir admis ce fait au cours de son exposé.

Clearly, she has conceded that the HST will create a very significant number of jobs in the Atlantic region, and I thank her for that concession or admission during the course of her presentation.




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avoir fait savoir ->

Date index: 2024-08-28
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