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Abonné nie avoir FAIT l'appel
Avoir fait défaut de produire
Avoir fait son temps
Avoir fait trébucher
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
CONFIDENTIEL UE
Fait d'avoir agi par métier
Métier
NAFA
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pénalité pour avoir fait trébucher
SECRET UE
éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure
éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure
être de la vieille école
être hors de date

Vertaling van "avoir fait part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]

denies all knowledge | DAK [Abbr.]


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it




éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]

King's Commendation for Brave Conduct


avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]

be out of date


pénalité pour avoir fait trébucher

tripping penalty | tripping




personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2008, la portée géographique du règlement EURODAC a été étendue à la Suisse, qui [après avoir fait part à la Commission de sa volonté de participer au système conformément à l’article 27, paragraphe 2, point a) du règlement EURODAC] s'est connectée à EURODAC le 12 décembre 2008[5].

In 2008, the geographical scope of the EURODAC Regulation was expanded to cover Switzerland, which (after notifying the Commission of their readiness to participate in the system in accordance with Article 27(2)a of the EURODAC Regulation) connected to EURODAC on 12 December 2008.[5]


En 2007, des changements importants sont intervenus dans la portée géographique du règlement EURODAC: la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne et [après avoir fait part à la Commission de leur volonté de participer au système conformément à l’article 27, paragraphe 2, point a) du règlement EURODAC] se sont connectés à EURODAC le 1er janvier 2007[6].

In 2007, important changes in the geographical scope of the EURODAC Regulation took place: Bulgaria and Romania acceded to the European Union and (after notifying the Commission of their readiness to participate in the system in accordance with Article 27(2)a of the EURODAC Regulation) connected to EURODAC on 1st January 2007.[6]


considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.

whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.


Je tiens à remercier les professeurs Ajzenstat et Beaujot de nous avoir fait profiter de leurs lumières, d'avoir pris le temps de préparer leur exposé, de nous en avoir fait part et d'avoir répondu à nos questions patiemment et avec obligeance.

To Professors Ajzenstat and Beaujot, thank you for bringing your scholarship to us, for taking the time to prepare for this presentation, for making the presentations, and for dealing patiently and helpfully with our questions.


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Aujourd'hui, j'aimerais remercier mes collègues de part et d'autre de la Chambre et les membres de GOPAC Canada d'avoir fait part de leur expérience cette semaine ainsi que la délégation guyanienne de l'intérêt qu'elle porte au processus canadien.

Today I would like to thank my colleagues from both sides of this House and the members of GOPAC Canada for sharing their experiences this week, and to the Guyanese delegation for their interest in Canada's process.


Je remercie ce dernier d'avoir fait hier une intervention à mon avis très touchante et de nous avoir fait part d'une histoire familiale en rapport avec le projet de loi.

I want to thank him for what I think was a very moving speech and for sharing his family's personal story yesterday in the House on the bill.


L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.

Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.


Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice d'avoir invoqué le Règlement et d'avoir fait part de cette entente à la Chambre, en vue d'informer tous les députés.

Mr. Speaker, I would like to thank the Minister of Justice for rising on a point of order and bringing forward this agreement into the House so that all members can be aware.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


Je tiens encore une fois à remercier les témoins d'avoir accepté notre invitation et de nous avoir fait part de leurs observations, de leurs points de vue et de leurs recommandations.

Witnesses, again, thank you for accepting our invitation and sharing with us your comments, your vision and your recommendations.




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avoir fait part ->

Date index: 2021-05-14
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