Traduction de «avoir examiné quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

Mme Danielle Wetherup: Je tiens à répéter que cette décision a été prise après avoir consulté des institutions financières et après avoir examiné la Compagnie Rothschild et lui avoir demandé quel pouvoir d'emprunt raisonnable et modéré pouvait avoir une entreprise qui possède un capital comme le nôtre. On nous a dit que 75 millions de dollars serait une somme raisonnable, sage et modérée.
Ms. Danielle Wetherup: I want to reiterate that this decision was made after consulting financial institutions and also looking at Rothschild's company to give us advice on what would be a reasonable, conservative, and wise borrowing capacity for a company with the equity that we have.

Après avoir examiné chaque scénario, la classe doit déterminer quels droits ou quelles libertés n’ont pas été respectés.
After watching each scenario, the class must guess which rights or freedoms have not been respected.

Aujourd'hui, nous examinons le Budget principal des dépenses du ministère de la Santé, et nous savons gré à la ministre de sa présence. Toutefois, il convient de noter que les députés sont réputés avoir fait rapport du budget tel quel, sans l'avoir examiné et sans avoir posé une seule question à un seul ministre.
Today we're examining the main estimates for Health, and we appreciate the minister's presence, but we should note that they've already been deemed to be reported as is, without examination and without a single question being put to a single minister.

15. estime qu'il convient d'encourager la création d'applications («apps») étant donné qu'il s'agit d'un marché en croissance; souligne cependant que la «app-isation» peut entraîner des problèmes d'accès au marché pour les fabricants de contenus audiovisuels; demande à la Commission demande d'examiner dans quels cas des mesures pour assurer la facilité de recherche des médias audiovisuels et l'accès à ces derniers sont nécessaires et comment elles peuvent être mises en œuvre, tout en rappelant qu'une intervention réglementaire ne doit avoir lieu que lorsqu'un fournisseur de plateforme profite d'une position dominante sur le marché ou d'une fonction de gardien des réseaux pour privilégier ou désavantager certains contenus;
15. Believes that the creation of applications (‘apps’) should be encouraged given that it is a growing market; stresses, however, that ’appisation’ can lead to market access problems for producers of audiovisual content; calls on the Commission to investigate where measures to secure the accessibility and findability of audiovisual media are needed and how they can be enforced, while recalling that regulatory measures should only be taken if a platform provider, by means of apps, exploits a dominant market position or gatekeeper function in order to favour or discriminate against particular content;

19. invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l'"investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché, dans la mesure où il peut ne pas y en avoir dans la région; en outre, le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les régions ultrapériphériques;
19. Calls on the Commission to consider what adjustments are needed to the "market investor" test for state aid in order to reflect the realities of life in islands and other remote regions where it can be impossible to find or evaluate a market investor as there may be none in the area; the average level of return for a given sector is also very unlikely to be met due to the small size and remote nature of the markets, thus making this test impossible to satisfy for remote islands;

Si telle est l'interprétation que fait le député de mes propos, je les retire (1005) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis prêt, évidemment, à accepter les excuses du chef de l'opposition, en ce qui me concerne du moins, après avoir examiné quels auraient été les critères pour que le nom d'une personne soit affiché dans un poste de police, en reconnaissance du fait qu'il est question de personnes soupçonnées de meurtres en série, d'agresseurs d'enfants et de terroristes condamnés.
If that is the implication any individual member took, I withdraw that (1005) Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am prepared of course to accept the apology of the hon. Leader of the Opposition at least with regard to myself, having reviewed what the criteria would have been in order to have someone's name posted in a police station and recognizing that we are talking about suspected mass murderers, convicted child molesters and terrorists.

Ici, il nous faut examiner quel impact ces nouveaux contrats peuvent avoir sur l’application des règles en matière d’utilisation des ressources budgétaires et sur les obligations de décharge de la Commission en qualité de gardienne des Traités.
Here we need to consider what impact these new contracts might have on applying the rules on the use of budgetary resources and on the obligations that the Commission has to discharge as the guardian of the treaties.

Après avoir examiné tout cela, le tribunal avait souligné à quel point cette prise de contrôle de la société ICG, une filiale de Petro-Canada, par Supérieur Propane serait dangereuse en disant ceci:
After looking at this, the tribunal realized just how dangerous this takeover of Petro-Canada's ICG by Superior Propane would be when it said: