Traduction de «avoir examiné l'opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avoirs et opérations commerciales
Holdings & Commercial Operations

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

La BEI devrait notamment examiner les possibilités pour ses bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'intermédiaires financiers qui sont rattachés à plusieurs juridictions, de diffuser, dans leurs rapports annuels soumis à audit, des informations à caractère national sur leurs ventes, avoirs, salariés, bénéfices et taxes, et ce pour chaque pays dans lequel ils opèrent.
In particular, the EIB shall look at the possibility for EIB beneficiaries, whether corporations or financial intermediaries that are incorporated in different jurisdictions, to disclose country-level information about their sales, assets, employees, profits and tax payments in each country in which they operate in their audited annual reports.

Ainsi qu’il est mentionné dans l’avis, la Commission a examiné les observations des parties à l’enquête sur les éléments de fixation qui avancent avoir été négativement affectées par la divulgation des conclusions concernant le statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché ou en ce qui concerne toute autre recommandation ou décision de l’ORD.
As mentioned in the Notice, the Commission undertook to consider comments by parties in the fasteners investigation who claim to have been adversely affected by the disclosure of findings with regard to market economy treatment or with respect to any other DSB recommendations or rulings.

7. constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;
7. Notes, however, that most horizontal cooperation agreements do not fall within the scope of these two block exemption regulations; asks the Commission to analyse whether stakeholders and the objective of maintaining effective competition would benefit from the establishment of new specific block exemption regulations to cover particular types of horizontal agreements other than RD and specialisation; if the conclusion is positive, calls on the Commission to seek appropriate authorisation from the Council to adopt these new types of block exemption regulations, after consulting Parliament;

15. constate que le dysfonctionnement qui s'est produit au cours de l'hiver dernier sur le marché du gaz de plusieurs États membres s'est d'ores et déjà soldé par la délocalisation d'entreprises opérant dans des secteurs à haute intensité énergétique; juge nécessaire, dans ce contexte, d'examiner les possibilités de promouvoir la solidarité entre les États membres et d'envisager de traiter cette question en priorité afin de garantir le fonctionnement correct des systèmes d'interconnexion existants et futurs; relève que, pour que le marché et, en cas de perturbation de l'approvisionnement, l'assistance réciproque opèrent pleinement, il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux critères de conception appliqués entre les États membres, sachant que cela peut avoir des incidences en termes de coûts.
15. states that last winter's failure in the gas energy market of several Member States, has already resulted in the relocation of enterprises of energy intensive industries; considers it to be necessary in this context to examine opportunities to promote solidarity between Member States and to consider dealing with this issue as a priority in order to ensure the proper operation of both existing and future interconnectors; notes that for a fully functioning market and mutual assistance in the event of supply disruption, particular attention to design criteria between Member States is necessary, which may have cost implications.

La Commission devrait avoir le pouvoir d'examiner et de traiter une opération de concentration au nom d'un ou plusieurs États membres requérants.
The Commission should have the power to examine and deal with a concentration on behalf of a requesting Member State or requesting Member States.

Les parties conviennent d'avoir recours à la procédure définie à l'annexe III, article 38, afin d'examiner, si la nécessité s'en fait sentir, la liste des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer aux produits le caractère originaire visé à l'article 6, paragraphe 1, de l'annexe précitée.
The Parties agree to refer to the procedure laid down in Annex III, Article 38, with the view to re-examining, should the need arise, the list of operations considered as insufficient working or processing to confer the status of originating products referred to in Article 6(1) of that Annex.