Vertaling van "avoir et assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond des avoirs d'assurance-vie
life equity limit

avoir l'assurance que [ espérer que ]
trust that

avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]
qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

assurance
insurance

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

avoirs | avoirs propres
assets | monies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.

En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.
In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.

Pour atteindre un niveau suffisant de certitude que l'OPCVM est bien le propriétaire d'un actif, le dépositaire doit s'assurer qu'il reçoit toutes les informations qu'il juge nécessaires pour avoir l'assurance que l'OPCVM détient la propriété de cet actif.
To ensure a sufficient degree of certainty that the UCITS is indeed the owner of the assets, the depositary should make sure it receives all information it deems necessary to be satisfied that the UCITS holds the ownership right over the asset.

H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine;
H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members and Switzerland – have responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this area so far;

H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que jusqu'à présent, néanmoins, bien peu de résultats concrets ont été obtenus à cet égard et qu'une frustration croissante, tout à fait légitime, se fait jour parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far, and growing, legitimate frustration is perceptible among the governments and civil societies of the requesting countries;

Pour atteindre un niveau suffisant de certitude que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA est bien le propriétaire d’un actif, le dépositaire doit s’assurer qu’il reçoit toutes les informations qu’il juge nécessaires pour avoir l’assurance que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA détient la propriété de cet actif.
To achieve a sufficient degree of certainty that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF is indeed the owner of the assets, the depositary should make sure it receives all information it deems necessary to be satisfied that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF holds the ownership right over the asset.

Nous sommes en passe d’avoir une législation qui permettra aux consommateurs d’avoir l’assurance qu’un produit ne contient aucun produit chimique cancérogène ou susceptible d’affecter leur capacité à avoir des enfants.
We are to have legislation that will enable consumers to be confident that a product contains no carcinogenic chemicals or chemicals that could adversely affect their ability to have children.

20. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils acceptent les conditions spécifiées par le DHS, et non pas dans le cadre de la législation de l'UE sur la protection des données, et que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non spécifiés, avoir accès aux données PNR sans avoir l'assurance que les données seront traitées conformément au niveau de protection des données du ministère américain de la Sécurité intérieure;
20. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, rather than under EU data protection legislation, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

Pour avoir suffisamment confiance pour faire des achats en dehors de leur propre État membre et profiter du marché intérieur, les consommateurs doivent avoir l'assurance de pouvoir demander réparation en cas de problème.
If consumers are to have sufficient confidence in shopping outside their own Member State and take advantage of the Internal Market, they need assurance that if things go wrong they have effective mechanisms to seek redress.