Traduction de «avoir employé illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Saisi de la demande visée au paragraphe (1), le Conseil peut, après avoir donné au syndicat ou aux employés la possibilité de présenter des arguments, déclarer la grève illégale et, à la demande de l’employeur, rendre une ordonnance pour :
(2) Where an employer applies to the Board under subsection (1) for a declaration that a strike was, is or would be unlawful, the Board may, after affording the trade union or employees referred to in subsection (1) an opportunity to make representations on the application, make such a declaration and, if the employer so requests, may make an order

K. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du Caire a condamné 43 employés d'organisations de la société civile et d'ONG pour avoir mené des activités illégales dans le pays et perçu des financements étrangers sans y être autorisés; considérant qu'à la suite d'un procès par contumace, cinq d'entre eux ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, onze à une peine d'un an avec sursis et tous les autres à une peine de cinq ans d'emprisonnement;
K. whereas on 4 June 2013 in the Cairo Criminal Court, 43 civil society and NGO workers were found guilty of operating unlawfully in the country and receiving foreign funding without permission; whereas five were sentenced to two years in prison, eleven were given one-year suspended sentences and all others were sentenced to five years in prison, having been tried in absentia;

4. constate qu'outre les avoirs détenus par les anciens dirigeants, des allégations font état du vol de biens publics par des conjoints et des enfants des anciens dirigeants; souligne que des activités illégales ont eu lieu et affirme que des personnes ont employé des techniques sophistiquées pour cacher des avoirs à dessein; estime que les personnes responsables devraient être traduites en justice pour le vol de biens publics;
4. Notes that in addition to assets held by former leaders, there have been allegations of state assets having been stolen and held by spouses and children of former leaders; stresses that illegal activity has taken place and asserts that individuals employed sophisticated techniques to hide assets on purpose; believes that individuals should be brought to justice for the theft of state assets;

(a) tout salaire impayé au ressortissant d'un pays tiers employé illégalement; le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimum, les conventions collectives ou les pratiques applicables dans le secteur professionnel pertinent, sauf preuve du contraire fournie par l'employeur ou l'employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires.
(a) any outstanding remuneration to the illegally employed third-country national. The agreed level of remuneration is presumed to have been at least the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, collective agreements or practices in the relevant occupational branches unless one of the employer or the employee can prove differently, while respecting, where appropriate, the mandatory national provisions concerning wages;

Votre rapporteur appuie la proposition de la Commission qui établit qu'une relation de travail est présumée avoir duré six mois au moins, à moins que l'employeur du ressortissant d'un pays tiers illégalement employé ne prouve que ce n'est pas le cas.
The Rapporteur supports the Commission’s proposal that states that a work relationship is presumed to be of at least 6 months, unless the employer or the illegally employed third-country national can prove differently.

A. considérant qu'une firme autrichienne de transports internationaux, l'entreprise Kralowetz, qui a son siège international à Esch‑sur‑Alzette, deuxième ville du grand‑duché de Luxembourg, fait actuellement l’objet d’une enquête internationale, pour avoir employé illégalement des centaines de camionneurs des pays de l’Est,
A. whereas the Austrian international transport firm Kralowetz, whose international office is situated in Esch-sur-Alzette, the second-largest locality in the Grand Duchy of Luxembourg, is currently the object of an international inquiry following claims that it has been illegally employing hundreds of lorry drivers from eastern European countries,

Elle stipule aussi, par le biais des dispositions, que les employés et les contractuels du CANAFE sont sujets à des sanctions pénales, comme une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $ pour avoir communiqué ou utilisé illégalement des renseignements.
It also stipulates that FINTRAC employees and contractors are subject to criminal penalties of up to five years in jail or a fine of $500,000 or both for unlawful disclosure or use of information.

À cet égard, le Conseil a également pris acte de l'engagement du gouvernement indonésien de continuer à s'efforcer de résoudre le problème des réfugiés du Timor-Oriental et des activités illégales menées par des milices au Timor-Occidental, ainsi que de s'employer à ce que les personnes soupçonnées d'avoir violé les droits de l'homme au Timor-Oriental soient traduites en justice.
In this context, the Council also noted the commitment of the Indonesian Government to continue to address the question of East Timorese refugees and illegal militia activities in West Timor, as well as to ensure the bringing to justice of those suspected of having committed human rights violations in East Timor.

Dans la plupart des cas, le moyen le plus rapide d'en avoir est d'employer la manière illégale, la drogue, le vol, la prostitution et l'arnaque.
In almost every case the fastest way is the illegal way, drugs, theft, prostitution and business scams.