Traduction de «avoir dûment pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

avoir des préjugés [ être prévenu | avoir du parti pris | être influencé | être préconçu | être partial | être entaché de partialité ]
be biased [ be one sided ]

avoir pris une importance
grown

avoir pris une fausse allure
be off stride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir dûment pris en compte la question des besoins et de l'efficacité, la Commission a redistribué, en novembre 1999, l'enveloppe de 1 100 000 euros entre la Côte d'Ivoire (600 000 euros) et la Grenade (500 000 euros).
After due consideration of need and efficiency considerations, the Commission reallocated the amount of EUR 1,100,000 between Ivory Coast (EUR 600,000) and Grenada (EUR 500,000) in November 1999.

Cela ne s’applique pas dans les cas où le Parquet européen a autorisé ce transfert après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transmises initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées.
This shall not apply in cases where the EPPO has authorised such transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transmitted and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are transferred.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are onward transferred.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

25. insiste sur la nature pénalisante de la suspension des paiements et demande à la Commission de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle use de son pouvoir discrétionnaire pour proposer cette suspension, qu'elle doit exercer dans le strict respect de l'article 23, paragraphe 6, du RDC, après avoir dûment pris en compte toutes les informations et éléments pertinents découlant du dialogue structuré et des avis exprimés au cours de ce dernier;
25. Emphasises the penalising nature of any suspension of payments, and asks the Commission to use its discretionary power to propose the suspension of payments with utmost caution and strictly in line with Article 23(6) CPR, after due consideration of all relevant information and elements arising from and opinions expressed through the structured dialogue;

47. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
47. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;

46. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
46. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;

Le CNSFM concerné peut demander que chaque autorité ou centre signe une déclaration de confidentialité par laquelle il confirme avoir dûment pris connaissance du contenu de la présente décision.
The relevant NCC may request that each authority or centre signs a confidentiality declaration in which it states that it has taken due notice of the content of this Decision.

65. demande aux grandes institutions, dans un souci d'économie et d'efficience, d'avoir davantage recours aux appels d'offres interinstitutionnels et, dans les étapes préparatoires de ceux-ci, de veiller, chaque fois que cela est possible, à ce que les besoins spécifiques des petites institutions soient dûment pris en considération; invite toutes les institutions à examiner la possibilité d'utiliser, sur la base de la "reconnaissance mutuelle", des appels d'offres organisés par d'autres institutions;
65. Calls upon the larger institutions in the interests of economy and efficiency to make greater use of inter-institutional calls for tender and in the preparatory stages thereof to ensure whenever possible that due account is taken of the specific needs of the smaller institutions; invites all the institutions to examine the feasibility of using other institutions' tender procedures on the basis of "mutual recognition";

62. demande aux grandes institutions, dans un souci d'économie et d'efficience, d'avoir davantage recours aux appels d'offres interinstitutionnels et, dans les étapes préparatoires de ceux-ci, de veiller, chaque fois que cela est possible, à ce que les besoins spécifiques des petites institutions soient dûment pris en considération; invite toutes les institutions à examiner la possibilité d'utiliser, sur la base de la "reconnaissance mutuelle", des appels d'offres organisés par d'autres institutions;
62. Calls upon the larger institutions in the interests of economy and efficiency to make greater use of inter-institutional calls for tender and in the preparatory stages thereof to ensure whenever possible that due account is taken of the specific needs of the smaller institutions; invites all the institutions to examine the feasibility of using other institutions’ tender procedures on the basis of “mutual recognition”;