Vertaling van "avoir dûment consulté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au traité, le Conseil ne nomme les membres de la Cour des comptes qu'après avoir dûment consulté le Parlement européen.
According to the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council may appoint members of the Court of Auditors only after Parliament has been duly consulted.

Ces organismes légitimes qui représentent beaucoup de pêcheurs indépendants n'étaient pas dûment consultés à leur avis et il semblait y avoir un danger réel.
These legitimate organizations that represent many independent core fish harvesters were not getting fair and proper consultation in their view and there seemed to be a serious threat to that.

9. souligne l'importance que revêt la société civile dans toute société démocratique et invite, à cet égard, les autorités égyptiennes à s'associer pleinement avec les organisations de la société civile et à les consulter dans le cadre du processus de transition démocratique, y compris le processus électoral, ainsi qu'à mettre fin à toute forme de harcèlement ou d'intimidation, directe ou indirecte, dont elles les accablent actuellement et, en particulier, à abandonner toutes les charges pénales et à mettre un terme à la campagne médiatique anti-ONG; invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme;
9. Underlines the importance of civil society in any democratic society and calls in this regard on the Egyptian authorities to fully associate and consult with civil society organisations in the process of democratic transition, including on the electoral process and to stop all forms of harassment or intimidations to which civil society organisations are currently subjected whether direct or indirect, especially to drop all criminal charges and to end the media campaign against NGOs; calls on the Egyptian authorities to adopt a new association law in accordance with International Human Rights Standards and in close consultation with NGOs and human rights groups;

11. invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme; insiste sur le fait que le respect des droits de la femme, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la participation des femmes à la politique est crucial pour le développement de la démocratie en Égypte;
11. Calls on the Egyptian authorities to adopt a new association law in accordance with international human rights standards and in close consultation with NGOs and human rights groups; underlines that respect for women's rights, gender equality and women's political participation is crucial for real democratic development in Egypt;

11. invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme; insiste sur le fait que le respect des droits de la femme, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la participation des femmes à la politique est crucial pour le développement de la démocratie en Égypte;
11. Calls on the Egyptian authorities to adopt a new association law in accordance with international human rights standards and in close consultation with NGOs and human rights groups; underlines that respect for women’s rights, gender equality and women’s political participation is crucial for real democratic development in Egypt;

3. La Commission peut faire des ajouts à la liste de fonctions figurant au paragraphe 2 après avoir dûment consulté les acteurs du secteur concernés.
3. The Commission may add to the list of the functions in paragraph 2 after proper consultation of industry stakeholders.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a unanimité pour que tous les amendements jugés recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9 soient réputés avoir été lus par la présidence et dûment proposés et appuyés et pour que, à la fin des débats, les amendements soient réputés avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal demandé.
Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations among all parties and I believe you will find unanimous consent for an order of the House that would deem all amendments which have been found in order at the report stage of Bill C-9 to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded, and to further provide that when there is no further debate the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested.

2. demande en particulier à la Commission que, sur la base de cette étude et après avoir dûment consulté les organisations intéressées, elle fasse des propositions sur la libéralisation des services de ce secteur, en tenant compte des exigences éthiques et professionnelles nécessaires à une prestation correcte de ces services;
2. Calls on the Commission, in particular, to submit, on the basis of the above study and following full consultations with the relevant organisations, proposals for the liberalisation of services in this sector, taking account of the ethical and professional criteria required if those services are to be provided in a correct fashion;

Mais avant que l'on puisse offrir cela à un autre groupe, c'était dûment défini par contrat entre Pêches et Océans, et les pêcheurs concernés de ce groupe disaient que s'il devait y avoir un retrait de permis, les gens devaient d'abord être consultés.
But before that can be offered to another group, it was duly defined in a contract with Fisheries and Oceans, and the fishers involved from this group said that if a license had to be withdrawn, the people should be consulted first.