Vertaling van "avoir détruit falsifié " (Frans → Engels) :

L'entreprise doit par ailleurs dorénavant satisfaire à l'obligation de ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande de clémence.
In addition, the firm must in future not have destroyed, falsified or concealed evidence of the cartel during the period in which it was planning to request leniency.

lorsqu'elle envisage d'adresser une demande à la Commission, l'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l'entente présumée ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.
When contemplating making its application to the Commission, the undertaking must not have destroyed, falsified or concealed evidence of the alleged cartel nor disclosed the fact or any of the content of its contemplated application, except to other competition authorities.

Le spectre d'une amende ou d'un emprisonnement pour avoir détruit ou falsifié des documents, d'ajouter M. Reid, encourage les fonctionnaires à faire des séances d'information orales ou à s'échanger de l'information par courriel, pour éviter de créer des documents écrits permanents.
Under the spectre of financial penalty or imprisonment for destroying or falsifying records, he added, officials are encouraged to make oral briefings or exchange information by e-mail to avoid creating permanent written records.