Vertaling van "avoir délibéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre a été reconnu coupable sous trois chefs d'accusation, soit ne pas avoir respecté le plafond des dépenses pendant la campagne électorale fédérale de 2008, ne pas avoir inclus dans son rapport financier une contribution personnelle illégale de 21 000 $ à sa propre campagne et avoir délibérément soumis un document falsifié.
The Prime Minister's former parliamentary secretary has been found guilty on three counts: exceeding spending limits during the federal campaign in 2008, failing to report an illegal personal contribution of $21,000 to his own campaign, and knowingly submitting a falsified document.

Je puis comprendre qu'on réprouve ce terme quand il est employé de façon malicieuse pour accuser une personne d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur ou d'avoir délibérément donné une information fausse, mais je crois que le compte rendu montrera que, dans le contexte de la question, il s'agissait de causer délibérément du chômage, et pour cette raison.
I can understand the use of that word in the context of a nefarious purpose where there was an accusation that a person was deliberately misleading or deliberately misinforming, but I think the record will show in the context of the question it was deliberately causing unemployment and for that reason—

Le président suppléant (M. McClelland): Je voudrais m'assurer que nous faisons les choses dans les règles et que la ministre n'a pas été accusée d'avoir délibérément, je souligne le mot «délibérément», induit la Chambre en erreur.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): I want to be sure that what we are doing is proper and that there has not been an accusation that the hon. minister deliberately—and I underscore the word “deliberately”—misled the House.

La ministre, après avoir délibérément induit en erreur les résidants de Windsor par l'intermédiaire de sa porte-parole et m'avoir attaqué personnellement pour avoir soulevé ce problème, a finalement admis que c'est à cause de la mauvaise gestion de son gouvernement que l'état de cet édifice patrimonial se détériore, à un point tel que des piétons pourraient être grièvement blessés, voire tués.
After deliberately misleading my community through her spokesperson and attacking me personally for raising this issue, the minister has finally come clean, admitting that, through her government's lack of stewardship, it has allowed this heritage building to deteriorate to the point where it could seriously injure or kill pedestrians.

Un référentiel central est réputé avoir commis délibérément une infraction si l'AEMF constate que des facteurs objectifs démontrent que le référentiel central ou ses instances dirigeantes ont délibérément agi dans le but de commettre cette infraction.
An infringement by a trade repository shall be considered to have been committed intentionally if ESMA finds objective factors which demonstrate that the trade repository or its senior management acted deliberately to commit the infringement.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

«auxiliaire technologique», toute substance qui n'est pas consommée comme un ingrédient alimentaire en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque pour la santé et n'aient aucun effet technologique sur le produit fini.
‘processing aid’ means any substance not consumed as a food ingredient by itself, intentionally used in the processing of raw materials, foods or their ingredients, to fulfil a certain technological purpose during treatment or processing and which may result in the unintentional but technically unavoidable presence of residues of the substance or its derivatives in the final product, provided that these residues do not present any health risk and do not have any technological effect on the finished product.

y)«auxiliaire technologique», toute substance qui n'est pas consommée comme un ingrédient alimentaire en tant que tel, utilisée délibérément dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque pour la santé et n'aient aucun effet technologique sur le produit fini.
(y)‘processing aid’ means any substance not consumed as a food ingredient by itself, intentionally used in the processing of raw materials, foods or their ingredients, to fulfil a certain technological purpose during treatment or processing and which may result in the unintentional but technically unavoidable presence of residues of the substance or its derivatives in the final product, provided that these residues do not present any health risk and do not have any technological effect on the finished product.

1. L'organe d'administration se réunit au moins tous les trois mois selon une périodicité fixée par les statuts pour délibérer sur la marche des affaires de la SEC et leur évolution prévisible, en tenant compte, le cas échéant, des informations relatives aux entreprises contrôlées par la SEC pouvant avoir une incidence significative sur la marche de ses affaires.
1. The administrative organ shall meet at least once every three months, at intervals laid down in the statutes, to discuss the progress of and foreseeable development of the SCE's business, taking account, where appropriate, of any information relating to undertakings controlled by the SCE that may significantly affect the progress of the SCE's business.

Toute cette preuve a permis, en 1978, à la présidence d'en arriver à la conclusion qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland-Durham afin de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés (1515) Dans le cas du député de Northumberland-Durham, un fonctionnaire a délibérément induit un député en erreur, alors que dans le cas que je porte à votre attention, un collaborateur du ministre essaie délibérément de mettre obstacle à l'exercice de mes fonctions de député en me cachant des ressources, en me refusant des renseignements.
The sum of this evidence permitted the Speaker in 1978 to find a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland-Durham, resulting in an attempt to obstruct the House by offering misleading information (1515) Whereas the case of the member for Northumberland-Durham dealt with a matter of an official deliberately misleading a member, what I bring to your attention is a case where an official in the minister's office is deliberately trying to interfere with me as a member of Parliament by deliberately not being forthright with resources, causing information to be withheld.