Vertaling van "avoir déjà épuisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

épuisement annuel de l'avoir
annual depletion of assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour conclure, quelques conclusions saillantes—je crois avoir déjà épuisé presque tout mon temps de parole—de la recherche d'octobre-décembre dernier, au cours de laquelle nous avons mis à l'essai 67 messages et graphismes mis au point par le ministère en collaboration avec beaucoup d'autres intervenants.
Just to conclude, I have a couple of highlights from—I think I've taken probably most of my time—the findings of the October-December research we did last year, in which, after the department, in consultation with many other inputs, had developed the graphics and messages, we tested 67 of these.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, je dois vous dire que, lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 9 juin, la Présidence hongroise a adopté à l’unanimité une conclusion affirmant la nécessité de préserver la libre circulation et de réviser les mesures déjà disponibles. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les mesures disponibles actuellement, et uniquement en cas de nouveaux problèmes nécessitant un ajustement de l’acquis actuel, que nous pourrons prendre des mesures extraordinaires dans des situations extraordinaires. Les modalités ne pourront être définies que sur la base d’une proposition législative concrète, qui devrait, à ma connaissance, être présentée cet automne.
As far as free movement of persons is concerned, let me tell you that at the Justice and Home Affairs Council on 9 June the Hungarian Presidency unanimously adopted a conclusion stating that free movement has to be preserved, that we need to revise the measures already available to us, and only after we have exhausted them and only if new problems actually arise, requiring the adjustment of our current acquis, can we take extraordinary measures in extraordinary situations, and that the modalities should only be elaborated once there is a concrete legislative proposal at hand, which, as far as I know, will happen this autumn.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

I. considérant que, après avoir épuisé les voies de recours nationaux, Gérard Onesta peut en tout état de cause porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, et que le Parlement européen envisage déjà des mesures de soutien,
I. whereas, after exhausting his domestic remedies, Gérard Onesta is in any case entitled to bring his case before the European Court of Human Rights in Strasbourg, and the European Parliament is already considering supportive measures,

I. considérant que, après avoir épuisé les voies de recours domestiques, M. Onesta peut en tout état de cause légitimement porter son affaire devant la Cour des droits de l'homme à Strasbourg, et que le Parlement européen envisage déjà des mesures de soutien,
I. whereas, after exhausting his domestic remedies, Mr Onesta is in any case entitled to bring his case before the European Court of Human Rights in Strasbourg, and the European Parliament is already considering supportive measures,

Une modification du régime d'épuisement communautaire pourrait à long terme avoir un effet dissuasif sur les investissements relatifs à de nouveaux produits, voire conduire à ce que les marques déposées retirent des produits déjà placés sur le marché, compte tenu de leur manque de compétitivité par rapport aux produits importés.
A change in the Community exhaustion regime could in the long term inhibit investment in new products or even result in the withdrawal of products with registered trademarks that are already established on the market because they cannot compete with imported products.

Logiquement, avant que les agriculteurs puissent avoir accès à d'autres deniers publics, il faudrait qu'ils aient déjà épuisé les crédits que le gouvernement a alloués à leurs comptes.
Logically, before additional government moneys could be accessed by farmers, existing allocated funds contributed by the government to their accounts would have to be exhausted in order to be reviewed for additional support.