Vertaling van "avoir déjà satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a été tout simplement extrêmement frustrant pour ces gens qui tentaient d'obtenir un permis alors qu'ils pensaient avoir déjà satisfait aux dispositions nécessaires.
It was just an endless round of frustrations for these people in trying to get a permit when they thought they had already met the necessary provisions.

Après avoir examiné la norme EN 13525:2005+A2:2009 avec les représentants du comité établi par l'article 22 de la directive 2006/42/CE, la Commission est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.3.7 Risques liés aux éléments mobiles et 1.3.8.2 Éléments mobiles concourant au travail de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, au motif que les machines conçues pour être conformes auxdites exigences exposent les opérateurs et les tiers à des risques majeurs, à savoir des accidents mortels comme il s'en est déjà produit.
Having examined the standard EN 13525:2005+A2:2009 together with the representatives of the committee established by Article 22 of Directive 2006/42/EC, the Commission concluded that the standard fails to meet the essential health and safety requirements provided for in points 1.3.7 Risks related to moving parts and 1.3.8.2 Moving parts involved in the process of Annex I to Directive 2006/42/EC, for the reason that the machines designed to comply with those requirements present major risks for operators and third parties, fatal accidents having been already encountered.

Ainsi, seuls les détenteurs d'avoirs financiers, c'est-à-dire une infime fraction de la population mondiale, celle dont les besoins ont déjà été satisfaits, peuvent avoir avantage à perpétuer le mythe d'un système financier mondialisé.
Only the holders of financial assets, a tiny fraction of the world's population and the ones whose needs have already been met, have anything to gain from perpetuating the global mythology.

Lorsque le besoin de développer un produit, un service ou des travaux innovants et d’acquérir ultérieurement les fournitures, services ou travaux qui en résultent, ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, les entités adjudicatrices devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d’application de la présente directive.
Where a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works cannot be met by solutions already available on the market, contracting entities should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts falling within the scope of this Directive.

(49) Lorsque le besoin de développer un produit, un service ou des travaux innovants et d'acquérir ultérieurement des fournitures, services ou travaux qui en résultent, ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive.
(49) Where a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works cannot be met by solutions already available on the market, contracting authorities should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts falling within the scope of this Directive.

(59) Lorsque le besoin de développer un produit, un service ou des travaux innovants et d'acquérir ultérieurement les fournitures, services ou travaux qui en résultent, ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, les entités adjudicatrices devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive.
(59) Where a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works cannot be met by solutions already available on the market, contracting entities should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts falling within the scope of this Directive.

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question, mais je crois bien y avoir déjà répondu lorsque j'ai expliqué que le commissaire aux langues officielles s'est dit satisfait des mesures que le gouvernement a prises pour que les groupes communautaires reçoivent un financement plus stable.
Senator LeBreton: I thank the senator for the question, but I think I answered it in my first response when I said that the Commissioner of Official Languages expressed satisfaction with the measures that the government has taken in order to ensure that community groups are receiving more stable funding.

Monsieur le Président, non satisfaits d'accuser des personnes de méfaits dont ils ont déjà eux-mêmes été reconnus coupables, d'être à l'origine de la plus grande conspiration criminelle de l'histoire du Canada, le scandale des commandites, d'avoir un ancien ministre qui a été accusé aujourd'hui d'avoir utilisé des fonds publics pour payer le mariage de son fils, les libéraux se permettent de lancer des pierres sans vergogne.
Mr. Speaker, it is not just that the Liberals accuse other people of things for which they have already been found guilty themselves; it is not just that they had the biggest criminal conspiracy in Canadian history, the sponsorship scandal; it is not just that today a former minister of theirs was charged with using public funds to pay for his son's wedding, but that they are prepared to stand and throw rocks and are not even embarrassed about it.

Quasiment toutes les compagnies aériennes congolaises figurent sur cette liste, la seule exception étant Hewa Bora Airways, compagnie qui assure depuis quatre ans déjà, sans avoir jamais connu un seul incident, les vols entre Kinshasa et Bruxelles et satisfait, semble-t-il, à tous les critères de l’aviation internationale.
This includes virtually all the Congolese airlines, with the sole exception of Hewa Bora Airways. This airline has already been operating scheduled flights between Kinshasa and Brussels for four years without a single incident, and is said to comply with all international aviation criteria.

A titre d'exemple et en tenant bien sûr compte des caractéristiques et de l'étendue de la crise, de telles mesures pourront : - ajuster la capacité du marché en fonction de la demande et notamment par le gel temporaire des augmentations du nombre d'autorisations communautaires, bilatérales et nationales, sans remettre en cause le principe de suppression des contingents à partir du 1.1.1993, (1) COM(90) 64 - 2 - - fixer, pour une période déterminée et pour chaque entreprise, une limite supérieure de tonnage autorisé, - moduler le délai de délivrance d'une licence à tout transporteur nouveau venu sur le marché en crise, en fonction des capacités de ce marché ou la soumettre à des conditions telles que: . avoir satisfait depuis une certaine période aux dispositions communautaires concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, . financement de l'actif de l'entreprise de transport à plus de 50% par des fonds propres, . indépendance vis-à-vis de toute entreprise de transport déjà présente sur le marché perturbé, - soumettre l'immatriculation de nouveaux véhicules à la mise hors service de véhicules d'une capacité au moins égale à celle des nouveaux, - favoriser la reconversion des entreprises de transport ou de leurs employés hors du marché considéré, à condition que ces mesures n'entraînent pas de déséquilibre sur un autre segment du marché concerné, - inciter les petites et moyennes entreprises à s'associer pour réduire leurs coûts logistiques et de gestion.
For example, taking into account the characteristics and extent of the crisis, such measures could: - adjust market capacity to demand, particularly by means of a temporary freeze on any increases in the number of Community, bilateral or national authorizations, provided these measures could not jeopardize the suppression of quotas from 1 January 1993; COM(90) 64 - 2 - - for a given period, limit the maximum tonnage authorized for each undertaking; - issue licences to transport operators entering the market which is in a state of crisis for the first time at a rate consonant with the capacity of the market or make the issuing of such licences subject to conditions such as the following: . the applicant must already have complied for a given period with the Community provisions on access to the occupation of road hauler; . over 50% of the assets of the transport undertaking in question must be financed from its own resources; . the operator must be independent of any transport undertaking already in the market in question; - make the registration of new vehicles conditional upon the operator taking out of service an amount of vehicles capacity at least equivalent to that of the new vehicles. - promote the conversion of transport undertakings, or the redeployment of their employees, to activities outside the market in question, with the provisor that these measures do not cause an imbalance elsewhere in the market; - encourage small and medium-sized undertakings to combine to reduce their logistical and management costs.