Vertaling van "avoir déjà reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Pour l’application de la présente partie, le créancier qui effectue, à un moment donné, la fourniture taxable par vente, sauf une fourniture réputée par la présente partie avoir été effectuée, du bien meuble d’une personne — bien saisi par lui ou dont il a repris possession dans les circonstances visées au paragraphe (1) — qui n’est pas réputé par les paragraphes (5), (6) ou (8) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu aucune taxe à payer s’il l’avait acheté auprès de la personne au Canada au moment de la saisie ou de la reprise de possession est réputé :
(7) For the purposes of this Part, where a creditor who has seized or repossessed personal property from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes at any time a particular taxable supply of the property by way of sale (other than a supply deemed under this Part to have been made), the creditor was not deemed under subsection (5), (6) or (8) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable by the creditor had the creditor purchased the property from the person in Canada at the time it was seized or repossessed, except where

(6) Pour l’application de la présente partie, l’assureur qui effectue, à un moment donné, la fourniture taxable par vente, sauf une fourniture réputée par la présente partie avoir été effectuée, d’un bien meuble qui lui a été transféré par une personne dans les circonstances visées au paragraphe (1), qui n’est pas réputé par les paragraphes (4), (5) ou (7) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu aucune taxe à payer s’il avait acheté le bien auprès de la personne au Canada au moment de son transfert est réputé :
(6) For the purposes of this Part, where an insurer to whom personal property has been transferred from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes at any time a particular taxable supply of the property by way of sale (other than a supply deemed under this Part to have been made), the insurer was not deemed under subsection (4), (5) or (7) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable by the insurer had the insurer purchased the property from the person in Canada at the time it was transferred, except where

Plus de la moitié d'entre elles disent avoir déjà reçu un diagnostic de problèmes de santé mentale et 61 % ont souffert d'un traumatisme cérébral au moins une fois dans leur vie.
More than half of them reported a past diagnosis of mental health problems and 61% had a traumatic brain injury at some point in their lives.

A. considérant que Sakineh Mohammadi Ashtiani, âgée de 43 ans et mère de deux enfants, est en attente d'être exécutée par lapidation pour adultère, après avoir déjà reçu 99 coups de fouet en 2006 à titre de punition,
A. whereas 43-year-old mother of two Sakineh Mohammadi Ashtiani awaits execution by stoning on the charge of committing adultery after having already received 99 lashes in 2006 as punishment,

11. est conscient que les patientes qui ont déjà reçu des implants mammaires peuvent avoir besoin de bénéficier d'informations, de conseils, d'une surveillance et d'une orientation médicales a posteriori, ainsi que d'un examen visant à déceler une rupture intra-capsulaire ou extra-capsulaire;
11. Recognises that patients who have already received breast implants may need retrospective information, advice, medical supervision and counselling, as well as screening for intra- and extra-capsular rupture;

Il s’agit donc d’une bonne proposition de directive qui, à la suite de négociations déterminées et détaillées entre différents groupes parlementaires, est aujourd’hui présentée au Parlement après avoir déjà reçu l’aval de la Commission et du Conseil.
This is therefore a good proposal for a directive which, following determined and detailed negotiations between various parliamentary groups, is now being presented to Parliament and has already been agreed by the Commission and the Council.

Ce système a l'avantage d'avoir déjà reçu l'approbation de nombreuses institutions renommées, y compris celle de l'Association du Barreau international.
This system has the advantage of having already been vetted by many reputable institutions including the International Bar Association.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne voudrais pas parler au nom du premier ministre, alors je répondrai simplement qu'il a dit avoir déjà reçu la plupart des documents de ce groupement.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I would not want to speak for the Prime Minister, except to say that the Prime Minister indicated that he had already received most of their material.

Lorsqu'une personne est condamnée à l'emprisonnement à vie pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà reçu la même peine pour un autre crime, pourquoi est-ce que les peines ne seraient pas purgées consécutivement?
When a person is sentenced to a term of imprisonment for life for first or second degree murder, and after being sentenced to a term of imprisonment for life in respect of another crime, why should that sentence not be served consecutively?