Vertaling van "avoir déjà commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces individus pourraient fort bien avoir déjà commis des infractions violentes, notamment des viols, auxquels ils n'ont pas eu à répondre parce qu'ils n'ont pas été arrêtés ou inculpés.
These people could very well have in the past committed violent offences, in particular rapes, for which they have not been caught or charged

Certaines ont parlé ouvertement de leurs problèmes de santé mentale et de dépression, d'autres ont laissé entendre avoir déjà commis des tentatives de suicide.
Some spoke of their mental health issues and the depression openly, others only hinted at the suicide attempts.

La meilleure variable prédictive de la récidive sexuelle est le fait d'avoir déjà commis une infraction sexuelle, ce qui n'est pas étonnant.
The strongest predictor of sexual recidivism was, not surprisingly, a previous sex offence.

Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).
When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).

Nous avons déjà commis l’erreur une fois en fermant les yeux sur le communisme totalitaire parce que nous disions avoir besoin de stabilité.
We made the mistake once before of closing our eyes in relation to totalitarian Communism because we said that we need stability.

La notion de personnes qui peuvent présenter un danger pour l’ordre étant trop vague, il convient de préciser ques les points de contact peuvent gérer des données à caractère personnel des personnes connues pour avoir déjà commis des actes de violence.
The notion of persons who might constitute a threat to law and order is too vague. It should be spelt out that the contact points may manage personal data relating to persons of whom it is known that they have already committed acts of violence.

- (ES) Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme.
– (ES) Mr President, too much time has passed since, on 17 July 1988 in Rome, the establishment of an International Criminal Court was approved, to bring to justice those individuals responsible for the most serious crimes which, as has already been mentioned here today, are the scourge of the whole world, including terrorism.

Dans le cas où l’adolescent a commis une infraction sans violence et n’a jamais été déclaré coupable d’une infraction auparavant ou a déjà commis une infraction à l’égard de laquelle on a eu recours à une mesure extrajudiciaire, la LSJPA prévoit que les policiers ou la Couronne devraient, sauf dans les cas exceptionnels, avoir recours aux mesures extrajudiciaires 57.
Whenever a young person has committed a non-violent offence and has not previously been convicted of an offence or had previously committed an offence for which an extrajudicial measure was used, the YCJA provides that police or the Crown should use extrajudicial measures, except in exceptional cases.57

La police de l'Ontario a constaté que 30 à 40 p. 100 de ces délinquants ont déjà commis une infractions de contacts sexuels avant d'être arrêtés pour pornographie infantile ou ont commis une infraction de contacts sexuels après avoir été accusés de possession.
In the OPP's experience, 30 per cent to 40 per cent of our offenders have a previous sexual contact offence or have gone on to commit a subsequent contact offence.