Vertaling van "avoir droit à un congé payé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir droit à un congé payé
be entitled to holiday pay

droit aux congés [ droit à des congés ]
leave entitlement

avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]
be entitled to a pension

congé au pays | congé à domicile | congé de retrempe | congé dans les foyers
home leave

droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéleré
accelerated home leave entitlements

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est impossible d'offrir à une femme enceinte ou qui allaite des conditions de travail convenables en modifiant ses tâches, en ajustant son poste de travail ou en l'affectant temporairement à un autre poste, alors cette femme devrait alors avoir droit à un congé payé.
If it is impossible to offer a pregnant or nursing woman suitable working conditions by modifying her duties, adjusting her workstation or temporarily assigning her to another position, then that woman should be entitled to paid leave.

Dans ses arrêts d’aujourd’hui, la Cour de justice répond que le droit de l’Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption.
In its judgments delivered today, the Court of Justice replies that EU law does not provide for commissioning mothers to be entitled to paid leave equivalent to maternity leave or adoption leave.

Selon l’avocat général, M. Wahl, le droit de l’Union ne permet pas de déduire l’existence d’un droit à un congé payé au bénéfice des parents d’un enfant né grâce à une convention de mère porteuse
According to Advocate General Wahl, a right to paid leave of absence from employment to parents of a child born through a surrogacy arrangement cannot be inferred from EU law

Ce dernier demande à la Cour de justice si une femme, en vertu du droit de l’Union , a droit à un congé payé de maternité, même si elle n’a pas mis elle-même l’enfant au monde, mais que celui-ci est né d’une mère porteuse.
That court would like to know from the Court of Justice whether in accordance with EU law a woman has the right to receive paid maternity leave where it is not she herself but a surrogate mother who has given birth to a child.

En vertu du Code canadien du travail, par exemple, un employé sous réglementation fédérale qui est victime d'un acte criminel ou dont un membre de la famille est victime d'un acte criminel peut avoir droit à un congé non payé, en conformité avec les dispositions existantes régissant les congés, notamment un congé de maladie, un congé de compassion ou un congé de deuil.
For example, under the Canada Labour Code, a federally regulated employee who is a victim of crime or whose family member is a victim of crime may be entitled to unpaid leave under one of the current leave provisions, including sick leave, compassionate care leave and bereavement leave.

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [6]; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;
39. Calls on the Member States to implement rules establishing paid maternity/paternity leave following the birth of a child and to promote the use of the right to parental leave shared equitably between women and men; urges the Member States, to this end, to combat the economic, social and cultural prejudices associated with the right of parental leave for men; calls on the Commission to revise Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC [6]; considers that parental leave, with a simultaneous guarantee of job retention, should be taken up by both fathers and mothers; advocates a system of incentives which will encourage partners to share parental leave, and recompense for the costs associated with bringing up children; calls on the Commission to consult both sides of industry on possible changes to the reforms concerning parental leave which were introduced in 1996, the purpose of which might be to extend the minimum period of three months to six;

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

[69] Par exemple, en droit du travail, les règles relatives à la sécurité et l'hygiène au lieu de travail, au salaire minimum, au congé payé ou congé maladie.
[69] For example, in employment law, the rules concerning safety and health at work, minimum wages, paid leave or sick leave.

Néanmoins, étant donné que les employés obtiennent toujours leur droit au congé annuel au cours de l'année civile précédant celle pendant laquelle ils peuvent prendre ce congé, certains employés ne peuvent prendre de congé payé pendant la première année de leur contrat.
However, due to the fact that annual leave is always earned during the previous calendar year before it can be used, workers cannot take any paid leave during the first year of their employment.

2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
2. To reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.