Vertaling van "avoir droit de vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections

avoir droit de vote
be eligible to vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]
vote by delegation [ delegation of voting rights ]

le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint
limited franchise | restricted suffrage/voting rights

droit de vote [ capacité électorale ]
right to vote [ ability to vote | voting rights ]

avoir perdu son droit de vote
be disqualified

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Elles auraient besoin, dans ce cas, d'émettre des instruments de capital pour faciliter leur redressement; ces établissements, dont les instruments sans droit de vote ne sont généralement détenus que par les détenteurs d'instruments avec droit de vote, devraient donc avoir aussi la possibilité, à titre exceptionnel, de vendre des instruments sans droit de vote à des investisseurs extérieurs.
In those cases, those institutions would need to issue capital instruments to facilitate recovery; therefore, it should be acceptable for those institutions, where the non-voting instruments are usually only held by holders of voting instruments, to exceptionally sell non-voting instruments also to external investors.

Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.
Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.

l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l’avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d’associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
an increase in the assets of a capital company by contribution of assets of any kind, in consideration not of shares in the capital or assets of the company, but of rights of the same kind as those of members, such as voting rights, a share in the profits or a share in the surplus upon liquidation;

Lorsque des intermédiaires financiers interviennent, l’efficacité du vote sur instructions repose très largement sur le bon fonctionnement de la chaîne d’intermédiaires, étant donné que les investisseurs sont souvent incapables d’exercer les droits de vote attachés à leurs actions sans la coopération de tous les intermédiaires de la chaîne, qui peuvent ne pas avoir un intérêt économique dans les actions.
Where financial intermediaries are involved, the effectiveness of voting upon instructions relies, to a great extent, on the efficiency of the chain of intermediaries, given that investors are frequently unable to exercise the voting rights attached to their shares without the cooperation of every intermediary in the chain, who may not have an economic stake in the shares.

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

c) les États membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité d'électeur au registre de la population et dans lesquels le vote n'est pas obligatoire peuvent appliquer ce régime également aux électeurs communautaires qui figurent sur ce registre et qui, après avoir été informés individuellement de leurs droits, n'ont pas manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote dans l'État membre d'origine.
(c) Member States which do not draw up specific electoral rolls but indicate eligibility to vote in the population register and where voting is not compulsory may also apply this system to Community voters who appear on that register and who, having been informed individually of their rights, have not expressed a wish to exercise their right to vote in their home Member State.

d) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l'avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d'associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
(d) an increase in the assets of a capital company by contribution of assets of any kind, in consideration, not of shares in the capital or assets of the company, but of rights of the same kind as those of members, such as voting rights, a share in the profits or a share in the surplus upon liquidation;